Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

juridique nécessaire à toute démocratie. Le DC comme support juridique du pouvoir politique. Tout pouvoir implique nécessairement une idée d’autorité et de contrainte, et parallèlement, de « subordination » (ceux qui le subissent). Il permet aux autorités qui l’exercent d’imposer par des règles juridiques des obligations aux citoyens. Le pouvoir politique n‘échappe pas à cette réalité. « Pouvoir politique : le pouvoir de prévision, d’impulsions, de décisions et de coordination par lequel ses dépositaires

------------------------------------------------- Droit a la santé n’est pas une liberté fondamentale au sens du code de justice administrative Doctrine se demande si la notion de LP a encore un sens juridique ? Sens symbolique et politique. Mais incertitude la terminologie juridique. Raison : loi du 30 juin 2000 => insère dans le code de justice administrative un article 521-2. Accroit l’effectivité d’un certain nombre de droits. Créer des procédures d’urgence. JA a essayé de faire un tableau

important : c’est la distinction entre les régimes démocratiques et les régimes autoritaires. Les autorités politiques sont issues d’élections normales (dans un régime démocratique). Dans les régimes autoritaires, les autorités politiques ne sont pas élues, mais soit elles sont cooptées, soit un système électoral biaisé les désigne. L’accès au pouvoir renvoie à un problème complexe : la légitimité des autorités politiques. b-      L’exercice du pouvoir Renvoie au mécanisme constitutionnel : quelles relations

clergé régulier, une force en croissance..................................................................8 Section 2 Le pouvoir royal.........................................................................................................9 1. La légitimité royale...........................................................................................................9 A) L'héritage antique........................................................................................................9 B)

de cela, le Constituant, soit ira au bout de la logique et confiera le contrôle à un organe à dominance politique, comme c'est le cas encore, pour une large mesure, en France, soit s'efforcera de dépolitiser le conflit, et recherchera un organe indépendant, un véritable juge. Or, pour les défenseurs de la toute puissance de la loi comme expression de la volonté générale, un organe, même juridictionnel, composé de juges non élus, n'est pas légitime pour contrôler la loi, car ce serait revenir sur l'essence-même

sein des juridictions administratives et judiciaires. Par ailleurs, Hans Kelsen cité précédemment a traduit la nécessaire prise en compte du principe du contradictoire dans le modèle européen des « tribunaux constitutionnels » dès 1928. Dans son ouvrage « La garantie juridictionnelle de la Constitution », le grand juriste autrichien exprime sa préférence pour la mise en place d’une juridiction constitutionnelle devant connaître un contentieux constitutionnel spécial et indépendant de tout autre procès

capital par l’Etat. effective de la 1ère chaîne de télévision publique (TF1), annoncée le 14 mai 1986. L’État vend 50 % au groupe Bouygues. 17 janvier 1989 : Une loi crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Cette autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendanteAAI garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Quelques pistes de réflexion Les médias : des moyens d’expression essentiels au fonctionnement de la démocratie • Les médias,

1) Quelles sont les réformes administratives introduites par Dioclétien et Constantin pour réorganiser les territoires de l’Empire ? Dioclétien : 284 marque début du règne de Dioclétien durant lequel sont entreprit des réformes qui modifient le visage de l’empire romain. Ces réformes sont avt tout administratives : on découpe le territoire de l’empire en circonscriptions car celui-ci est immense et donc ingouvernable. En effet, la distance entraine la lenteur des ordres, c’est le 1er ennemi

La direction : pouvoir, autorité et influence 2. Tâches, rôles et missions de la direction 3. Du dirigeant aux styles de direction 4. Le dirigeant : entre autonomie et contraintes 5 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité n Approche micro-économique traditionnelle, l'organisation de l'entreprise se confond avec la fonction de production. (« boîte noire »). Entreprises è maximiser le profit. 6 n 1. Les fondements de la direction : pouvoir et autorité Allocation des ressources

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le