Légitimé Sociale Transfusion

hypothèse. En effet, s’il n’y a pas de date le paiement doit être restitué, le paiement doit être répété. Exemple : on nous livre un bien qui nous est pas dû, on doit rendre ce bien. Autre exemple : celui des prestations sociales, un jour on a plus droit à ces prestations sociales, mais à cause d’un problème administratif, on continue de les percevoir. Ces prestations nous sont pas dû donc plus tard on nous demande restitution ! La répétition de l’indu article 1376 à 1381. Ces articles sont coupés

invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci dès lors qu’elle leur a causé un dommage "sans avoir à rapporter d’autre preuve" (28). Dans un arrêt du 13 février 2001, après avoir rappelé cet "attendu" de principe, elle a retenu "qu’un centre de transfusion sanguine était tenu d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu’il cède et que le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un dommage

considérer que c’est un acte administratif : car la personne privée gère un service public et parce qu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. Ces jurisprudences vont être étendus à un grand nombre d’activités : - activités sociales (Conseil d'Etat, 30 mars1962, association de la meunerie), - aux centres de lutte contre le cancer (Centre régional de Lutte contre les cancers, TC, 20 nov 1961), - aux organismes sportifs (FIFAS, Conseil d'Etat, 22 nov 1974), - aux

d’usurpation du nom, s’attribuer et porter le nom d’autrui et créer un risque de confusion, pas de fautes à prouver il faut démontrer que la personne porte un nom qui n’est pas le sien et qui peut porter à confusion. Il faut que cette demande soit légitime c’est-à-dire que le nom ne soit pas courant. -usurpation abusive, utiliser le nom à des fins commerciales pour attirer l’attention ou une clientèle ou une utilisation artistique. L’utilisation commerciale permet d’identifier un fond de commerce

de la situation de fragilité). Partie 1 : Les personnes En droit l’acception juridique du terme de « personne » n’est pas l’individu ou l’être humain mais le sujet de droit. Tout homme vit en société il y a deux part l’être individuel et l’être social. Dans l’expression « sujet de droit » le terme « sujet » n’a pas une notion de soumission c’est celui qui va pouvoir se prévaloir des prérogatives juridiques. Selon Carbonnier  l’individu humain n’est pas nécessairement un sujet de droit au contraire

charge d'appel au-delà. Il a une compétence exclusive très diversifiée pour les actions immobilières possessoires, contribution aux charge du mariage, demandes de pension alimentaires, contentieux du crédit à la consommation, contentieux électoral social, surendettement des particuliers, etc..., même si l'intérêt du litige dépasse 50.000 F. Il faut aussi noter que le tribunal d’instance a une compétence plus étendue dans les départements d’Alsace et celui de Moselle. - Organisation territoriale :

distinctes mais complémentaires. On distingue le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit objectif est celui qui vise l’ensemble des règles qui organisent la vie en société. Il a vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile

de celui-ci les renseignements les plus exactes possible(article 78 du code civile). Peut-on envisager de conféré aux personnes le choix du moment de leur mort? Autrement dit, la question de l'opportunité de rendre ou non l'euthanasie? Peut-on légitimé l'euthanasie? Encore une fois si besoin était le droit en la matière ne peux se résumer a de la technique juridicte, on est la a des questions philosophique et éthiques. Ce qu'il faut savoir, c'est l'état actuel précis du droit positif francais

de règles qui s’impose aux hommes en vue d’organiser leurs relations (droit objectif) et un ensemble de prérogatives reconnues aux hommes et dont ils peuvent se prévaloir (droit subjectif). 5. Le maintien d’un certain ordre social implique l’existence de règles de droit. 5. La règle de droit, qui se distingue de la morale ou des convenances, se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire et sanctionnable (la règle doit pouvoir s’imposer si besoin

de juger le gouvernement. Il tente à apparaître comme une institution politiquement indépendante mais en tant que juge et partie on peut douter de l’impartialité de sa justice. 1) L’autonomie du droit administratif Parce que les enjeux sociaux sont importants dés lors que l’administration est mise en cause, parce que le juge judiciaire avait été déclaré incompétent et parce que le droit dérivé ne pouvait pas s’appliquer. Le droit administratif est réputé être autonome les exemples sont