Légitimé Sociale Transfusion

aux causes d’irresponsabilité pénale . Le meurtre peut être justifié par une situation de légitime défense , ne pouvant être justifié que lorsque la proportionnalité est établie entre l’attaque et la défense . En ce sens, le meurtre ne peut être légitime que s'il proportionnel et dans le même temps . De plus, l’article L 435-1 du Code

c’est une voie légitime est juste. Dans certains cas, l’utilisation de voie de droit ou la menace de l’utilisation de voie de droit peut constituer une menace si cette utilisation ou cette menace est abusive. Article 1114 du Code Civil : la seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. Lorsqu’on parle de violence illégitime ça veut dire que parfois la crainte est légitime. Le Code Civil

développement des sciences et des techniques médicales, ainsi, plus la science médicale progresse, plus la responsabilité médicale se développe et s’alourdit [3]. Cette notion est également liée aux croyances et aux mentalités du corps social, ainsi qu’à la représentation sociale du médecin et la place qu’il occupe au sein de la communauté. Le niveau socio-économique a également une grande influence sur la place qu’occupe la responsabilité médicale dans un pays, ainsi, si le niveau de vie est bas, la

dommages corporels la subrogation des tiers payeurs. Qui sont ces tiers ? Ce sont les organismes collectifs qui indemnisent les préjudices souffert par les victimes, c'est-à-dire d’une part les compagnies d’assurance, mais aussi les caisses de sécurité sociale d’autre part. Paragraphe 2 : Les effets de la subrogation : Ils sont identiques que la subrogation soit conventionnelle ou légale. A) Les effets à l’égard du subrogé : Le créancier subrogé va acquérir la créance qui a fait l’objet du paiement, avec

b. Le principe de la force obligatoire du contrat (art. 34 C. civ.) 2. L’évolution postérieure du Code civil a. L’interventionnisme législatif Ø Un fort développement des règles d’ordre public Ø L’émergence d’un ordre public économique et social b. Les conséquences techniques dans le droit des contrats Ø Les atteintes à la liberté contractuelle ü Les atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter : le phénomène des contrats forcé tel le contrat de métayage (art. L. 41711

reconnaissance sociale des professions ............................................. 7 1. L'émergence des professions .................................................................. 9 1.1. Job, métier ou profession ? La professionnalisation ........................ 9 1.1.1. La transformation de la production....................................... 10 1.1.2. L'explosion des connaissances ............................................. 11 1.2. L'ethos professionnel et la mission sociale ............

que pour répondre aux besoins collectifs. L’idéologie du service public conduit donc, dans une certaine logique, à l’extension indéfinie des missions de l’administration puisque les missions d’administration ne sont exigées que par la nécessité sociale (selon Duguit). Pour Duguit, cette extension du rôle des organismes publics s’explique uniquement par cette fonction particulière de l’Etat. Mais cela a été remit en cause au cours du 20ème siècle, car cette idéologie du service public conduit

| | | | | | | |c) Le Conseil de prud’hommes | | | | | | | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation

prison et l’armée. Les mesures d’ordre intérieur restent toujours les mesures non-décisoires, mais ils font de plus en plus §2. Justiciabilite progressive des mesures d’ordre intérieur. L’évolution juridique est commandée par les évolutions sociales. 1 étape : s’est produit dans l’école. Les règlements intérieurs ont été distribués. Avant 1992, ce règlement était une mesure d’ordre intérieur. 1992 – revirement de jurisprudence. Les règlements intérieurs de collèges et lycées sont susceptibles

ne lui est pas du s’oblige à restituer à celui de ce qu’il a indument reçu. Quasi contrat très vivant. Se rencontre de plus en plus souvent. Fait naitre obligations de restitutions au profit d’organismes colossaux comme les caisses de sécurité sociale. §1 : Les conditions du paiement de l’indu 3 conditions : Le paiement doit être indu Il faut un paiement tel qu’il soit, exécution d’une prestation telle qu’elle soit. Versement somme d’argent hypothèse la plus courante mais aussi remise