M Guyomar

avaient été victimes, mais à la mauvaise qualité des soins qui leur avaient été dispensés par la suite. L’un des requérants était gendarme et avait été opéré dans un hôpital militaire (CE, sect., 15 déc. 2000, M. Castenet, AJDA, 2001, p. 158, chron. M. Guyomar et P. Collin), l’autre était agent hospitalier et avait été pris en charge dans l’établissement qui l’employait (CE, sect., 15 déc. 2000, Mme Bernard, AJDA, 2001, p. 158, préc.). Ces solutions appelaient à une remise en cause plus large de la règle

(disciplinaire) prise par la commission bancaire à l’égard d’un établissement de crédit émane d’une juridiction administrative spécialisée (CE, 25 juillet 2007, Société Dubus S.A., R.F.D.A. n° 6, novembre et décembre 2007, p. 1222, concl. Mattias Guyomar, p. 1211 : « … si les articles L. 613-21 et L. 621-15 du code monétaire et financier, relatifs respectivement aux pouvoirs de sanction de la Commission bancaire et de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financier, réservent chacun

par rapport au but recherché, but qui doit être la sauvegarde des composantes de l'OP], nécessaire [pas excéder le but poursuivi et ne peut être atteint autrement] et proportionnée [pas de disproportion avec le résultat recherché] » (chronique M. Guyomar, X. Domino). Cet alignement sur le droit comparé ne doit pas être surestimé: au delà des formes, la substance et l'intensité du contrôle de proportionnalité étaient déjà au niveau du standard européen. Par ailleurs l'affirmation de ce contrôle reste

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

doit s'exercer en conformité avec le règlement européen. commentaire de l'arrêt Perreux, introduction "le Conseil d'Etat a abandonné son appréhension hexagonal du traité de Rome au profit d'une vision communautaire".cette citation de Mattias Guyomar, "rapporteur public" au conseil d'Etat exprime l'évolution de jurisprudence administrative qui a eu lieu l'an dernier. En effet le conseil d'Etat réuni en assemblée du contentieux, sa plus solenelle formation, a enfin abandonné sa jurisprudence Cohn-Bendit

et commercial - CE, Sect. 25 avril 1954, Dame veuve Barbaza et société d'assurances "La mutuelle générale française" n° 8477 et 12435 ; TC, 2 mars 1987, Compagnie La Lutèce, n° 02461 ; (Solution inverse pour l’usager : TC, 25 juin 1954, Galland, Guyomar et Salel - Primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité quasi délictuelle, même s'il s'agit de la responsabilité pour dommages de travaux publics, pourtant attractive.) ; les litiges ayant trait aux décisions réglementaires relatives

de France au sein des personnes de droit public a été explicitement confirmée au contentieux par l'arrêt du 22 mars 2000 (Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France c/ Banque de France, AJDA 2000.466  et AJDA 2000.410, obs. M. Guyomar et P. Collin  ), qui a jugé que la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres. Ainsi que le soulignent les auteurs de la chronique précitée, tout établissement

les traités. Dans la 1ère hypothèse, le CE estime qu’il appartient au juge ad, « en l’absence de difficultés sérieuses », de contrôler si la directive respecte le principe ou la règle communautaire. Selon le commissaire du gouvernement Mattias GUYOMAR, doit être faite « une opération de translation » ; ce qu’il appelle aussi « un transport du bloc de constitutionnalité français vers l’ordre juridique communautaire ». Cette opération est possible car dans la C°, on trouve les mêmes règles que

dès lors qu’elles ne sont pas « légères » (ex. : la mise aux arrêts) (CE, 1995, Hardouin). 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires « Le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral » (M. Guyomar). En effet, dès 1932, le Conseil d’Etat refuse de contrôler l’administration carcérale en considérant que l’exécution des peines est inséparable de leur prononcé par le juge judiciaire (CE, 1932, Brunaux). La position du juge administratif aurait

D’abord un argument de droit comparé : les principaux états européen acceptent d’appliquer les directives européennes non transposée ; ensuite le CC a posé dans deux décisions que l’art 88-1 posait une exigence constit de transposition des directives. Guyomar a fait valoir dans un troisième argument et dit que les directives doivent être précises. C/ l’effectivité de la suprématie de la constitution dans l’ordre interneLe CE et la cour de cass ont rendus deux arrêts de principe rédigés, arrêt Saran du