Macron souscrit

proportionnalité ch com, 17 juin 1997, arrêt Macron: Faits: Un président de conseil d'administration d'un SA s'était porté avaliste (caution) des dettes de sa société à concurrence de 20 millions de Francs. La société rembourse pas le créancier et demande à MR Macon 20 millions de F. Le juge d'appel a dit que l'engagement était manifestement disproportionné, et que par conséquence la banque avait commis une faute à l'égard de M Macron. La CA condamne la banque à payer des d&i à la

caution les rédacteurs du C.civ les avaient conçues comme gratuites mais ce n’est plus obligatoirement le cas aujourd’hui Il est fréquent que la caution se fasse rémunérer. Ici, cette question a amené à s’interroger sur le point de savoir si la caution souscrit un engagement à titre gratuit ou non envers le créancier ? Le créancier reçoit-il un avantage à titre gratuit ? La réponse ne peut être que négative et ce pour 2 raisons : - la caution n’a pas d’intention libérale envers le créancier - en réalité

l’agrément de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement et le bon fonctionnement de la structure bancaire. Le comité peut enfin subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagement souscrits par l’établissement requérant (art 511-10). En revanche, aucun texte ne l’autorise pour l’instant à subordonner l’agrément à l’obtention d’engagements précis de la part des actionnaires. 
 7 2.1.2.3. Paragraphe 3 : Retrait d’agrément Précisons

Civ. I, n° 166, p 138, RTDCom. 2004, p. 581, obs. D. LEGEAIS : « la cour d'appel a retenu qu'avant de solliciter ainsi le Crédit agricole, leur banquier habituel, auprès duquel ils étaient parallèlement tenus de plusieurs emprunts professionnels souscrits par le mari en sa qualité d'artisan peintre, ils avaient vainement pressenti la Banque nationale de Paris, laquelle leur avait opposé la prévisibilité d'un endettement excessif, de sorte qu'ils avaient ultérieurement obtenu l'emprunt litigieux en

principal. A l’origine ce qui a été prévu uniquement pour les cautions personnes physiques pour les cautionnement qui garantit les dettes de crédit à consommation ou crédit immobilière a été étendu par la loi de 1er août 2003 à tout cautionnement souscrit par une personne physique vis à vis d’un professionnel. Civ 1re, 9 juillet 2009 considère qu’un créancier professionnel est tout créancier dont la créance est né dans le cadre d’une activité professionnel ou alors la créance en rapport avec cette

correspondre à une spécificité des règles applicables, à une catégorie particulière de professionnels qu'on a coutume d'appeler les commerçants. Il s’agit d’une question d’actualité, le tribunal du commerce est sur la sellette. En effet le projet de loi Macron a introduit le projet concernant le tribunal des prud’homme. Le texte n’est cependant pas encore adopté. Section 1 : La présentation du droit commercial Le droit commercial en fait est né d'un constat : c'est la carence du droit civil pour répondre

majoritairement que l'engagement unilatéral de volonté s'il existe présenterait cette conséquence particulière d'empêcher l'auteur de la volonté de reprendre cette volonté. Il n'y aurait engagement unilatéral de volonté qu'à la condition que celui qui a souscrit l'obligation ne puisse pas revenir sur ce qu'il a décider, dans cette mesure il faut convenir qu'en DF il existe certains engagements unilatéraux de volonté. 

III) La présentation des contrats Le contrat peut être défini comme un accord de volontés

l’entreprise. => Agrément assorti de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement est le bon fonctionnement du système bancaire. => Agrément subordonné au respect des engagements souscrits par l’établissement requérant (art L 511-10), mais il est interdit de subordonner l’agrément à l’obtention d’engagements précis de la part des actionnaires. C – Retrait d’agrément. => à la demande de l’établissement de crédit =>

pour cautionnement excessif 2 textes spéciaux : ces textes viennent d’une jp plus ancienne que l’on verra ensuite. La jp avait, sur le terrain de 1134 al 3, crée une institution de droit positif qui était la R pour cautionnement excessif : arrêt MACRON. Le légi s’est légi de cette idée de cautionnement excessif, qu’il a consacré sous la forme d’une interdiction faite au créancier pro de recueillir un cautionnement excessif. Si créancier professionnel et si accepte un cautionnement excessif (i.e

lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué. A. La domaine classique de la protection Vise le consommateur qui agit en domaine personnelle. 1. L’emprunteur au sens de Code de la Consommation L’emprunteur qui souscrit soit a) un crédit immobilier ; soit b) un crédit viager hypothécaire, soit c) un crédit consommation. a) un crédit immobilier Réglementé par C. de la Consomm. art. L 312-2. Peut être accordé pour logement ou pour but mixte, i.e. immeuble pour