Madame Duvignères 18 Décembre 2002

France et l’Algérie en 1968. Le seul problème c’est que la majorité en France en 1974 est passée à 18 ans, alors qu’en Algérie elle est restée à 21 ans pour les hommes, et à 20 ans pour les femmes. Une circulaire interministérielle prévoyait justement que les ressortissants algériens bénéficient du droit au regroupement familial pour les conjoints ou conjointes ainsi que les enfants mineurs de moins de 18 ans. L’arrêt « Gisti » conteste la validité de cette circulaire. Ce qui va faire jurisprudence c’est

de droit et qui pouvaient faire l’objet d’un contrôle du juge administratif, et celles qui étaient simplement interprétatives et comme telles, ne pouvant être soumise au contrôle du juge. L’état du droit a évolué avec un arrêt du 18 décembre 2002, Madame Duvignères , qui a conservé une partie de l’ancienne jurisprudence mais qui a établi une nouvelle distinction parmi les circulaires entre celles qui étaient non impératives et celles qui étaient impératives. Les circulaires non impératives sont