Madame Duvignères 18 Décembre 2002

qu’une compétence d’attribution, même s’il statue souverainement, le ministre est le juge de droit comme en matière administrative. Le Conseil d’Etat ne peut être saisi qu’en appel, sauf si le texte exprime expressément. B) L’arrête Cadot (13 Décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre juge. Pour la première fois, le Conseil d’Etat se reconnaît compétent, alors même qu’aucun texte ne le désigne comme compétent, il aurait dû se déclarer incompétent. Cela a comblé un vide. A Marseille

administrés. Cette pratique était contestable car l’administration était à la fois juge et parti ; donc les particuliers (les administrés) ne bénéficiaient d’aucune garantie d’impartialité dans les jugements qui étaient rendus. La Constitution du 13 décembre 1789 créa le conseil d’Etat qui pouvait notamment être consulté par l’administration sur toute réclamation présentée par les particuliers. L’Art. 75 C 13 déc. 1789 avait institué la garantie des fonctionnaires en vertu de laquelle il était interdit

l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer

faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort

administratives ont souvent à connaître du droit de la concurrence donc il serait souhaitable d’unifier le contentieux. §2) La structure de la juridiction administrative. A] Le Conseil d’Etat (CE) Créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l’image du Conseil du Roi, le CE joue un rôle fondamentale dans la vie publique française qui va bien au-delà de ce que pourrait donner à penser sa seule place au sein de la juridiction administrative. Ses compétences sont doubles. Il est

respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue

saisit). Les magistrats qui y siège n'ont pas fait l'ENM mais on passé le concours des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel II Les cours administratives d'appel Elles ont été crées par une loi du 31 décembre 1987 et l'idée qui a justifié leur création est identique à celle qui a créé les tribunaux administratifs, les deux étant trop submergés pour soulager le conseil d'état. On en a créé 8 : Paris , Lyon, Nantes, Bordeaux, Nancy, Versailles, Marseille

va dans le même sens * Dispose-t-il de prérogatives de puissance publique ? si oui va toujours dans le même sens * Est-il soumis au contrôle de l’administration ? si oui, indice qui va dans le même sens Arrêt du tribunal des conflits, 9 décembre 1899, arrêt association syndical du Canal de GIGNAC, GAJA n°7. Cet arrêt affirme que les associations syndicales de copropriétaires sont des établissements publics. A) Les exceptions La plupart du temps la liaison décision administrative

Télécom). Dans un même bureau, on peut y trouver 3 catégories : des fonctionnaires (souvent les plus anciens), des agents publics et des salariés privés (les plus jeunes) => pas les mêmes méthodes de travail, ni les mêmes philosophies. Par un avis du 18/11/1993, le CE avait rappelé que pour que soient respectés les principes constitutionnels, le président de France Télécom devait avoir la qualité d'autorité subordonnée au sens de l'ordonnance du 28/11/1958 (pour qu'il bénéficie d'un certain pouvoir

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux