Madame Duvignères 18 Décembre 2002

croiera longtemps qu'il est à l'abris de toute influence européenne et internationale. Pourtant, le 4 novembre 1950, est signé à Strasbourg la Convention européenne des droits de l'Homme qui pourtant ne sera ratifié en France que par la loi du 31 décembre 1973. De même, la France signe en 1951 le traité de Paris relatif à la CECA, et en 1957 le fameux traité de Rome. Et pourtant, jusqu'en 1989, le CE ne fera prévaloir le traité sur la loi que quand le traité est plus récent, quand il est postérieur

l’universel. Si on a une promotion de l’universel, l’Etat ne peut le réguler. Il peut être laissé de coté. Ca s’est passé par le biais d’une convention entre juge et politique. On a en point de départ la jurisprudence de l’arrêt d’assemblé du CE du 8 décembre 1978 du Jisti. Cet arrêt dit que les étrangers ont le droit de mener une vie familiale normale et le CE s’appuie sur le préambule de 1946. Ce droit est écrit dedans. Le problème est que ni le CE ni le conseil constitutionnel ne s’était prononcé sur

13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative

l’expérience le juge a estimé indispensable de faire évoluer le critère de distinction entre les circulaires réglementaires et non réglementaires dans une décision de 2002 le juge administratif a énoncé une nouvelle distinction entre le circulaires non impérative et les circulaires impératives => arrêt du conseil d’E 18 décembre 2002 Madame DUVIGNERES, cette jurisprudence apporte une simplification car jusqu'à là, la circulaire qui n’était pas interprétative mais qui n’avait pas de portée obligatoire ne pouvait

cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers

demeure le critère primordial du SPIC. Ainsi, le service des assurances maritimes qui était un SPIC (CE 28 décembre 1921, société générale d’armement) est devenu à la suite de certaines modifications de ses conditions d’organisations et de fonctionnement par les pouvoirs publics un SPA (CE 23 mai 1924, société des affréteurs réunis) puis nouvelles modifications faisant du service un SPIC (CE 18 février 1976, établissement SOULES). B. La mise en œuvre du principe : la méthode du faisceau d’indice

d’Etat  encadre  les  hypothèses  dans  lesquelles  le  SP  est  confié  à  une  autre  personne publique.   L’état  du  droit  découle  d’un  ​ avis  du  CE   du  8  novembre  2000  ​ qui  vient  d’être  précisé  ​ par  un  arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014​ , ​ Société Armor SNC​ .  Une  personne  publique  peut  candidater  à  une  délégation  de  SP ou à un marché  public  de service  à  la  condition  que  la  prise  en  charge  du  SP  entre  dans  le  champ  de  sa  compétence  et  à  la 

personnes privées et bien dans ce cas et depuis presque 30 ans, la personne public est soumise dans son action qui est de satisfaire l'intérêt général est soumise au droit de la concurrence. Cette idée a été consacré par un texte , l'ordonnance du 1er décembre 1986. Ce la signifie que progressivement on tend à considérer la personne public comme une personne ordinaire, au quel on va appliquer des droits qui s'appliquent. Cette multiplication des formes d'action de la personnes public a multiplié , les

d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il

................. 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification