Madame Duvignères 18 Décembre 2002

administratif se définie selon un critère organique comme tout acte accompli par un organe administratif de l'état ou d'une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisprudence. C'est l'arrêt de principe du CE 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer du nord et autre. Toutes les autorités administratives sont susceptibles d’émettre des décisions, administratives ce pouvoir appartient aux autorités administratives étatiques : président, PM, ministres, préfet,

création s’est efforcé d’apparaître comme le défenseur des libertés individuelles et le gardien de la soumission de l’activité de l’administration au droit. Plusieurs faits d’armes particuliers illustrent cette attitude. Exemple : dans des arrêts du 14 décembre 2007, Bussoir et Blanchenot, le CE a affirmé solennellement son soucis de contrôler l’ensemble des mesures disciplinaires prises à l’égard des détenus. Ces arrêts ont donné lieu à une conférence de presse organisée par le CE, afin de médiatiser le

décisoires ne sont pas exécutoires nécessairement. Cet acte décisoire prend le plus souvent la forme d'un décret, d'un arrêté mais il peut exister dans une circulaire, une instruction, une recommandation voir même dans une simple lettre. CE 2010 Madame Borvo: Dans cette affaire le ministre de la culture avait adressé une lettre au Président de France télévision pour lui demander d'envisager les mesures nécessaires pour ne plus mettre d'espace publicitaire à partir du 5 janvier 2009 après 20H. Il

d’un rep, même si un recours est formé par un membre de l’Assemblée. L’arrêt réserve, en revanche, la possibilité au préfet d’exercer son déféré préfectoral. Avis qui ne sont pas susceptibles de recours. Responsabilité médicale : loi du 14 mars 2002 (loi de solidarité nationale) ((OFIM)) qui légalise l’alea thérapeutique et prévoit le système d’indemnisation des accidents médicaux. Il y a des commissions de réparation et d’indemnisation des accidents médicaux au niveau territorial qui donnent

fixait les conditions d’emploi de son personnel, quelle est sa nature juridique à ce règlement ? Or le TC aconsidéré que ce règlement était relatif à l’organisation du SP, or c’est sur ce point-là que la jurisprudence a changé ==> décision du 15 décembre 2008 Monsieur VOISIN contre RATP et décision Monsieur KIM contre établissement français du sang, dans ces affaires il était question de texte fixant les conditions de travail, nature juridique ? Ce sont les mêmes textes que époux Barbier mais le

les règlements qui sont devenus illégaux du fait d’un changement des circonstances de droit ou de fait. Arrêt d’assemblée du conseil d’état du 3 février 1989, l’arrêt Alitalia. Cette solution jurisprudentielle a été consacrée par la loi du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit. Le parlementaires ont du mal à comprendre que des textes soient passés en urgence et que les décrets soient pris bien plus tard. 2. Les règlements autonomes Les titulaires du pouvoir réglementaires pouvaient

de pp accompli par sédimentation. Les éléments externes : la place de plus en plus importante du droit communautaire, international , la prolifération des textes , le législateur est un obsédé textuels : ex fin années 70 journal officiel 31 décembre arrivait à la page 7000, Aujourd’hui à la même date on est environ à 25 000 pages. Tout le monde se spécialise alors, plus e généraliste; oN A plein d’articles à ingérer c’est compliqué. 2° observation : on s’aperçoit que le droit droit adm est

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions, actes

insusceptibles de recours. Ces circulaires devaient être distinguées de celles de caractères règlementaires contre lesquelles le recours était recevable. Cet état du droit à évoluer à partir de 2002, la distinction entre circulaire interprétative et règlementaire a été abandonnée par la décision Mme Duvignères du 18 décembre 2002. On fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside désormais dans le caractère impératif des dispositions de

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur