Madame Duvignères 18 Décembre 2002

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

L2 AES Comentaire conjoint arrêts CE, "Institution Notre-Dame du Kreisker" "Madame Duvignéres". En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre. Des milliers de circulaires sont adoptées chaque année, elles sont

------------------------------------------------- Les circulaires administratives Dissertation : l’évolution du statut des circulaires depuis l’arrêt Duvignères "La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit "conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d’état de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954. Compte tenu de cette citation

leurs subordonnés dans l’accomplissement de leurs missions. Il apparaît chaque année plusieurs milliers de circulaires, cependant, malgré leur très grand nombre, elles étaient souvent inconnues des administrés, est alors apparu un Décret du 8 décembre 2008 qui exige que les circulaires devront désormais être tenues sur un site Internet relevant du Premier Ministre afin que le public puissent les consulter, faute de quoi elles pourraient être abrogées. Selon le principe, puisque les circulaires

recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la

Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur

Notre-Dame-du-Kreisker est donc recevable à invoquer un R.E.P devant le Conseil d'Etat. Portée : Notre-Dame du Kreisker qui distingue entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. Conseil d'Etat 11 décembre 1970, crédit foncier de France Les directives appartiennent bien comme les circulaires à la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Les directives ne sont pas des actes règlementaires. N’étant pas un règlement la directive ne peut pas faire l’objet

exceptions au principe général de non rétroactivité : la rétroactivité peut être autorisée par la loi ; la rétroactivité est autorisée pour combler un vide juridique, c’est notamment le cas en cas d’annulation contentieuse d’un acte administratif CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : nature des directives administratives ? Une directive administrative possède t’elle le caractère de décision exécutoire ? Une réglementation est mise en place par le gouvernement après la libération pour favoriser

indique de manière précise l'usage qui doit être fait de ces punitions scolaires et introduit pour la première fois la notion de punitions « collectives ». Suite à cela et après une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire

que défendre but professionnel. Militaires, police, magistrats judiciaire, personnel établissement pénitentiaire => pas grève Pour les autres services mise en place service minimum. (Réquisition, loi articles transports) Conseil d’Etat 9 décembre 1903 Madame Aiguillon : l’interruption du service est au contraire admissible sous réserve d’un dépôt de préavis de grève et d’autre part d’un service minimum imposé par l’administration CE 1980 Bonjean : le CE qualifie le principe de continuité des services