Madame Duvignères 18 Décembre 2002

garde à vue d’une personne soupçonné d’avoir commis, ou tenté de commettre une infraction a le caractère d’une opération de police judiciaire : compétence des juridictions judiciaires pour tous les litiges survenant au cour d’une garde à vue * TC 18 juin 2007 Mme O : Solution : Le TC considère que le juge administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre

Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement

serraient illégaux. La circulaire en elle même elle est interprétative. Elle rappel qu’il faut appliquer le décret. CE, ass, 28 juin 2002, Villemain. Si la circulaire prescrit quelque chose il faudrait pouvoir la contester, si elle prescrit aux administrés d’appliquer des circulaires illégales. La différence contemporaine fondé sur l’impérativité : arrêt Duvignère, en 2002. Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardé comme faisant grief

et la CRDS étaient bien des impôts dans le mesure ou leur versement était dépourvu de tout lien avec l'ouverture du droit à prestation sociale ( versé par des personnes qui perçoivent des revenus ). Décision du 28 Décembre 1990. Position confirmée par un arrêt du 7 Janvier 2004, Madame Martin du Conseil d'Etat. La question reste tout de même contestée : Le droit de l'union européenne retient une conception différente de la cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE la cotisation sociale se définie

parlementaires quant à la suppression du conseil d’Etat. Quant aux ministres, ils vont abandonner leur compétence de juge. Néanmoins, ils vont continuer de l’exercer. Le système demeure. Il a fallu un arrêt du conseil d’Etat pour cesser la situation le 13 décembre 1889, l’arrêt Cadot : les ministres ne peuvent pas rendre la justice. Mais qui va juger alors en première instance ? Les conseils de préfecture vont voir leur fonctionnement amélioré par différents textes. En 1853, un décret-loi du 30 septembre affirme

qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

gouvernement. Le principe : L’acte admin se définit selon un critère organique comme tout acte accompli par une admin de l’Etat ou une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisP c’est l’arrêt de principe du 6 décembre 1907 « compagnie des chemins de fer du nord et autres ». Toutes les autorités admin sont susceptibles d’emettre des actes admin, ce pouvoir appartient aux autorités admin étatiques, le président, le premier ministre, les ministres, le préfet, le

(mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra la décision

difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions

organisation uniforme du territoire national. Il va donc falloir mettre fin à cette multitude de statuts territoriaux. Cela a donné naissance au vote de deux lois : une loi du 14 Décembre 1789, loi d'organisation municipale, qui va imposer à toutes les communes un modèle unique d'organisation, et une loi du 22 Décembre 1789 qui a créé les départements (83 ont été créés de superficie à peu près comparable, avec un impératif cependant : le chef lieu ne devait pas se trouver à plus d'une journée à