Magistrat

civile (DI) I. Action Publique L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise ne mouvement par la partie lésée. ART 1 du Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats du ministère public ( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur

mariage. Il est possible d’annuler par le procureur de la République un mariage contraint. Le conseil constitutionnel a affirmé que faire annuler des mariages contraints c’était la garanti de la liberté du mariage. Exemple : pour devenir magistrat, la loi des magistrats dite que la personne doit faire preuve de bonne moralité. Le conseil constitutionnel a dit que cette exigence était conforme à la constitution. Synthèse : la QPC peut améliorer le droit dans la mesure où les choses évoluent, les parlementaires

l'avoir replié d'un tiers par un large pli, on tende l'étoffe en contournant la poitrine et on rejette l'excédent sur l'épaule droite. « Les envoyés l’invitent à venir à Rome et exposent le terreur de l’armée » (ligne 9), en effet le dictateur est un magistrat extraordinaire nommé en cas de forts troubles : cette fois il s’agit de la situation du consul Minucius qui, parti au Mont Algide contrer les Èques, se montre peu offensif, et se retrouve assiégé dans son camp. Un cavalier parvient à s'enfuir et

chansons impies souligne l'injustice II)A) Le sadisme multiples expression qui caractérise : " Ils se donne plaisir" "prit gout" Ce plaisir devient un divertissement, un passe temps B) La saynète du grave magistrat Petit comédie dans 2eme parra. -->ironique : le magistrat est chez lui = familiarité Illustration de la bétise de ces personnes C)Le gouts des procédures Procédure organisé = cynisme des personneges Soucis du détails, ne laisse rien passé = semblant de crime III) A)

publique n’appartient qu’à l’Etat. En conséquence, les Magistrats du Ministère Public, s’ils ont le droit et le devoir agissant au nom de la société, de la mettre en mouvement et de l’exercice, n’ont pas le droit d’en disposer. Enfin lorsqu’un jugement a été rendu le Ministère Public ne peut acquiescer c’est-à-dire renoncer à l’exercice des voies de recours. Organisation des magistrats du Ministère Public ou du Paquet - Les magistrats du Ministère Public encore appelé la magistrature «débout»

au Président du CG), généralement orientés en MECS ou Foyer de l’Enfance. Aemo judiciaire (assistance éducative en milieu ouvert) : Mesure éducative, le magistrat en définir des objectifs de travail. L’enfant reste chez lui et est suivi par un éducateur. De la compétence du CG (qui en est le financeur). Enquête sociale : Aider le magistrat dans sa décision. Mesure d’investigation qui dure entre 2 et 4 mois. Un service est désigné, légalement il faut que cela soit un ASS. Les mesures d’investigations

divisée en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont

s’appelant Tribunal de Police. -les délits faisant partis du Tribunal de Grande Instance et s’appelant Tribunal Correctionnel -les crimes faisant partis de la Cour d’Assises Pour devenir magistrat, il faut réussir le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Il y a deux catégories de magistrats : -Les juges : lors d’un procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent en toute indépendance et impartialité. Certains juges sont spécialisés

juge de paix va devoir transmettre le dossier à un juge du district .le juge de paix a un dossier va le transmettre au juge du district. Ce juge du district est nommé directeur du jury d'accusation qui va rédiger un acte d'accusation ( ce sont les magistrats qui fnt auj ça) il rédige un acte d'accusation , il va le soumettre à un premier jury : jury populaire ( huit citoyens ) :le jury d accusation . Ces 8 jurés vont etre réunis dans les plus grands secrets . Cet individu dont il est question le

remobilisation . B. Organisation des Services d’Intervention en Milieu Naturel (S.I.M.N).Le Service d’Intervention en Milieu Naturel est divisé en quatre services qui interviennent dans tout le département.La mesure d’assistance éducative prononcée par un magistrat s‘exerce sous la responsabilité du chef de service. Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O) est mis en place afin de permettre,si possible et ce malgré le danger, le maintient du ou des enfants dans leur milieu naturel. La mesure