Magistrat

d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région

administratives par ordonnance du 4 mai 2000. La constitution est adoptée le 4 octobre 1958. Le président de la République est assisté par le conseil supérieur de la magistrature CSM. L'article 64 dit que une loi organique porte le statut des magistrats. C'est une ordonnance du 22 décembre 1958 fixe le statut de la magistrature. L'article 65 a été réformé par le conseil supérieur de magistrature. Le code de procédure civil CPV et le code de procédure pénal CPP. La justice est un devoir de l'état

délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur En vertu du principe de spécialisation qui préside à l’ordonnance du 2 février 1945, l’instruction des affaires impliquant

doivent avoir une valeur générale, et ce sont les juges, les magistrats, qui vont selon les cas, en faire une interprétation. Ils vont donc être un peu plus dans le détail et dans la pratique de ces lois. Afin de les interpréter au mieux, chaque juge va s’inspirer et regarder les décisions et les interprétations des autres magistrats. Cela va lui permettre d’avoir un avis plus avant-gardiste. Comme le précise Portalis, les juges, les magistrats, doivent protéger et défendent les individus qui ne peuvent

discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale, efficace et effective contre toute discrimination de race ou de situation sociale...» b) le principe de gratuité L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa

judiciaire française depuis les Capétiens, puisqu'elle est l'héritière directe de la "Cour souveraine de parlement" ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française. Le Conseil des parties[modifier] La Cour de cassation française trouve donc à la fois son origine dans le Parlement de Paris

comme tel, les délais a respecter, l’ordre des saisies… aux arrêts, leur excès de subtilité on reprochait également la cherté des épices rétribution que les partis a un procès devaient plaider les juges pur qu’ils rendent la justice. C’était les magistrats eux-mêmes qui fixaient le montais des épices (pk « épices » ? au moyen âge on donnait des épices qui venait du proche orient ex : poivre) + La lenteur des procès qui pouvaient durer des années ex : voltaire rapportait que lorsque l’on voulait

il est en effet poussé par la nécessité de disposer des capitaux qui permettent de flatter le corps électoral ; il s'attache à l'entourage de Licinius Crassus, réputé l'homme le plus riche de Rome.    En 68 avant J.-C., il est nommé questeur (magistrat surtout chargé de fonctions financières) et exerce ses fonctions en Espagne Ultérieure (Sud-Ouest de l'Espagne). Si l'on en croit les anecdotes, il manifeste déjà, en paroles, sa grande ambition. Traversant une localité perdue, il avoue qu'il préfère

INSTITUTIONS JUDICIAIRES B.le jugement Composer de 15 magistrat ,6 depute ,6 senateurs cela la raison de son caractere echeminale et cette cours a la competence de juger les membres du gouvernement qui commetent t des infractions au cours de leur fonction contrairement au president ne jouissent pas de l’huminite et peuvent etre poursuivis par toute les juridictions penales communs et son jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la

d’abord puis par l’aristocratie. Pour s’imposer les règles de droit ont une origine divine. Pour ceux qui peuvent comprendre ce droit, et l’expliquent ce sont des prêtes : Les PONTIFES. Ce sont des prêtres issus de l’aristocratie. C’est vers ces magistrats (prêtes et juges) que les particuliers se retournent pour la reconnaissance d’un droit. Le FAS, c’est un droit extrêmement très formalistes, qui se développent lors des procès, c’est alors un droit procédurier. Il faut revendiquer une chose pour