Magistrat

du procureur du roi et de ses substituts. Ils travaillent pour l’Etat. Comme ils ont une autorité dans le domaine de la justice on les appelle des magistrats (debout). Ils ne rendent pas la justice, mais ont comme mission de poursuivre les infractions de requérir ou de donner leurs avis ainsi que de veiller à l’exécution des décisions. Les magistrats du ministère public peuvent porter des noms différents selon les tribunaux auprès desquels ils travaillent. * Ceux qui demandent justice et ceux

organisme indépendant. La France a tardé à mettre en place un recrutement et une formation des magistrats effectif. L’examen professionnel institué en 1908 ne permettait d’assurer ni l’indépendance ni la qualité des magistrats. Mais en 1959 le Centre national d’études judiciaires (CNEJ, future ENM) a instauré un concours et une formation des lauréats. A partir d’entretiens réalisés avec des magistrats et diplômés, les auteurs soulignent l’importance des notions de service public et d’interêt général

le pouvoir exécutif Section 1 La non-immixtion du judiciaire dans l’exécutif Section 2 La non-immixtion de l’exécutif dans le judiciaire § 1 Magistrats de l’ordre judiciaire A) La dépendance hiérarchique des magistrats du parquet B) Le conseil supérieur de la magistrature, organe garant de l’indépendance des magistrats § 2 Magistrats de l’ordre administratif Sous-titre 3 – Le service public de la justice Chapitre 1 - Le monopole étatique de la justice Section 1 Principe

est placé un Président de chambre. Les cours d’appel comportent également un ministère public constitué d’un procureur général du roi, chef hiérarchique de l’ensemble des magistrats relevant du ministère public, il est assisté de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs. Elles comportent, en outre, un greffe et un secrétariat du parquet général. 2- Fonctionnement A l’instar des tribunaux de première instance, les

remplacer le consul au milieu du 4ème siècle av. J.-C. Le droit prétorien est le droit qui émane du prêteur, c'est à dire du magistrat auquel appartient la juridiction civile à partir de 367 av. J.-C. Ce n'est plus la loi qui va définir les différentes actions en justice que les particuliers apparaissent susceptibles d'exercer devant les magistrats de Rome, mais c'est une magistrat spécialisé, plus précisément chargé de l'organisation de la Ville, le préteur urbain. Le prêteur urbain est le premier prêteur

d'assemblées électorales, etc… assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour les personnes qui assistent la personne qui, par exemple, préside les débats au Tribunal de commerce, au Tribunal des affaires de sécurité sociale et au Tribunal paritaire des baux ruraux. La sélection

1748 ». Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats du parquet qui requiert. L’état a ainsi la mission d’organiser le service de la justice qui est qualifier par certain de service public de la justice. Il s’agit en effet d’un service public dont la mission au sens matériel désigne

Français, soit 7 milliards d’euros par an. Cette part est très faible (34ème en Europe). Toutefois, si l’accès à la justice en France est assez facile comparé aux autres pays. Il existe aussi un problème d’effectifs : la justice comprend 8000 magistrats (120 par an), et 3 procureurs et 9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Enfin, il y a un problème d’encombrement dans la justice française : les affaires juridiques ont été multipliées par 2 lors des 20 dernières années. En matière civile

de l'échevinage : la juridiction va comprendre à la fois un magistrat professionnels et des assistants non professionnels. Un Président et deux assistants, nommés pour 3 ans. - le contentieux : questions plus techniques : invalidité, incapacité , qui relèvent du tribunal du contentieux de l'incapacité en première instance, et la cour nationale de l'incapacité si appel il y a. Composition du tribunal : 5 membres, 1 Président (magistrat pro) ou une personnalité présentant des garanties d'indépendance

où la loi ne prévoit pas d'instruction préparatoire l'enquête préliminaire s'avère le seul méchanisme juridique à même d'éclaircir le juge de jugement avant les débats . Enfin même dans les hypothèses où l'instruction préparatoire s'applique, le magistrat instructeur retient dans une large mesure les résultats de l'enquête préliminaire. Ainsi pour conclure les procès verbaux de la police judiciaire restent le seul moyen légal pour prouver les travaux entrepris par les officiers de la police judiciaire