Magistrat

divisée en sections. Toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont

décisions de justice B) Exigence de responsabilité et ouverture Responsabilité a) Délai non excessifs : Depuis MAGIERA de 2002, les procédures anormalement longues font l’objet d’une réparation b) Règles déontologiques s’imposant aux magistrats : c) Processus d’évaluation en interne Ouverture a) Approche du JA du droit européen : le CE veut s’affirmer comme acteur très actif du processus b) Hors ordonnance et arrêts de non admission des pourvois : 1/3/ 45% de la JP du Conseil

2) Les Magistrats. Ce sont des fonctionnaires d’état dont le rôle est de juger et dire le droit. Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. a)Les Magistrats du siége (ceux assis). Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible). b)Les Magistrats du parquet. Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet.

cohabitent dans chaque Etats trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et la puissance exécutrice dépendant du droit civil. En somme, pour Montesquieu, c’est le prince ou le magistrat qui fait les lois, les corrige ou les abroge ; c’est lui qui fait la paix ou la guerre et c’est lui qui punit les crimes en les jugeant. Pour Luc Misson, il faut impérativement opérer une réelle séparation entre ces trois pouvoirs car si

qui l’appel a été formé. Jugement : terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. (Plus souvent pour le TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif) Jugement déféré : soumis à l’examen d’une juridiction supérieure. Juge du droit : cour de cassation dont le rôle ne se limite qu’au droit. Juge du fond : magistrat ou tribunal de l’ordre judiciaire qui dit et juge les faits et le droit. Ils ont représentés par les

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité. Et

un code de justice administrative regroupant toutes les règles de fonctionnement des juridictions administratives. Ordonnance du 4/05/2000 entrée en vigueur 1.1.01 Mieux réformer les juridictions administratives. Préparé par le Conseil d’Etat, magistrat eux même ont préparé leur mode de fonctionnement et organisation. Dépend du CE et contrôlé par le CE. 9 livres pour le code de justice administrative. Section 1 : La compétence de la juridiction administrative. I/ Les origines de la séparation

 Dans une certaine conception de la séparation des pouvoirs l’existence du juge administratif voit le jour au coté des magistrats de l'ordre judiciaire. Bien que leurs statut juridique soit clairement distinct les normes propres a leurs professions sont globalement similaire. Un tel système juridique résulte principalement de l'objectivité a statué sur des contentieux de l'ordre civil ou administratifs. Dans cette conception le jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se