Magistrats romains

les magistrats Se sont toutes les personnes qui ont une charge ou une fonction publique et qui appartiennent au corps judiciaire, à la magistrature. ● Les magistrats du siège (assis) Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public. ← Désigne les magistrats de l'ordre

création de cours administratives d’appel destinées à soulager le Conseil d’État ployant sous l’accroissement du contentieux et, dans l’ordre judiciaire, la création d’une nouvelle juridiction, la juridiction de proximité, ne faisant pas appel à des magistrats professionnels, pour traiter de contentieux de masse dans lesquels les enjeux restent limités, l’introduction du double degré de juridiction en matière criminelle et, enfi n, l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois

des droits et du respect des lois : Le texte de la Constitution sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite. De plus, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique. Aussi, il a été procédé

préciser ce principe de responsabilité. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 s'est appuyée sur cette jurisprudence déjà existante. Il s'agira simplement ici d'étudier la responsabilité de l'Etat et non la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité des magistrats. Ainsi il ne sera pas non plus question d'étudier la possibilité d'utiliser l'action récursoire. Par ailleurs il s'agira d'étudier la responsabilité de l'Etat du fait du service public de justice au sens stricte, c'est-à-dire que l'on n'abordera

des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la petite et moyenne bourgeoisie. La création d'un Conseil supérieur de la magistrature est envisagée

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

I/ Les personnes. * Le premier Président de la Cour de cassation. Chef de la juridiction, plus haut magistrat de l’ordre judiciaire. Il répartir les affaires dans les chambres ainsi que les conseillers. Il peut présider n’importe quel débat. * Les présidents de Chambre. * Le Doyen * Un dans chaque chambre, c’est le plus ancien magistrat. * Les conseillers. Magistrat au somme de la hiérarchie. Certains ne sont pas choisis parmi les conseillers ordinaires mais sont nommés en

particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en

de discuter avec lui ! Comme l’ont avancé certains parlementaires, laissons les magistrats apprécier au cas par cas ce qu’il faut tirer de l’auditon d’un enfant (art. 4 de la loi). Car ce n’est pas parce qu’un enfant sera entendu que le juge devra lui donner satisfaction. Pas plus qu’à la maison où les parents doivent prendre en compte le point de vue de l’enfant sans pour autant céder à tous ses désirs. Au magistrat d’apprécier la portée à donner aux propos de l’enfant selon les circonstances quand

surtout dans le fait que les juges ne rendent pas leurs jugements au nom du pouvoir exécutif ou législatif mais au nom du peuple. Tel qu'il est prévu par l'art 64 et 65 de la constitution; Art 65: " L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu’à l'autorité de la loi".