Magistrats romains

[color="#FF8C00"]Procureur[/color] Il représente un parti, souvent le gouvernement ou les forces de l'ordre. [color="#FF8C00"]Greffier en chef[/color] Le greffier en chef est un agent de la fonction publique. Il est chargé de l'affectation des personnels non magistrats, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements. [color="#FF8C00"]Greffier[/color] Il assure le bon déroulement de l'affaire, il assiste le juge et authentifie

pendant des années personne n'a jamais récusé un juge du fond pour avoir pris des décisions en l'espèce. (…) Partant, l'avocat du requérant pouvait raisonnablement, à l’époque, croire vouée à l'échec toute objection tirée de la participation de tel magistrat à plusieurs décisions antérieures au procès. (…) 46. Aux fins de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi

mariage. Il est possible d’annuler par le procureur de la République un mariage contraint. Le conseil constitutionnel a affirmé que faire annuler des mariages contraints c’était la garanti de la liberté du mariage. Exemple : pour devenir magistrat, la loi des magistrats dite que la personne doit faire preuve de bonne moralité. Le conseil constitutionnel a dit que cette exigence était conforme à la constitution. Synthèse : la QPC peut améliorer le droit dans la mesure où les choses évoluent, les parlementaires

suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs pour une justice pénale plus efficace. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics. Cour d'assise pour mineur La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les

soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hormis le cas où la loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée à peine de nullité du jugement rendu. La présidence de la formation collégiale, au cours de l'audience comme au cours du délibéré, est assurée par le magistrat dont le grade est le plus élevé

certains pays, pour que des sanctions pénales puissent être appliquées, l'intention fautive doit être démontrée Dans certains pays, le magistrat ne peut être sanctionné sans avoir été préalablement et expressément été informé de sa faute, et mis en demeure de la corriger. Il n'existe pas de formalité à respecter, puisque le but recherché est l'information du magistrat. Ainsi, une mise en demeure signifiée par huissier est tout aussi valable qu'une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée

preuve d'humour : utilisation du grotesque qui dévalorise les personnages normalement dignes (les autorités) en évoquant leurs corps (tabou au 17e s.) et même parfois leurs défauts physiques (l.15,16,19,34), dégradation des détenants de la justice (magistrats) et du savoir (docteurs, médecins) qui ne se résument qu'à leurs habits, évocation assez comique des balourds et des trognes qui permettent au roi d'asseoir son autorité (critique de la monarchie des Jansénites, ≠ Bossuet) ; comique avec ironie

administrative : la cour des comptes, elle apprécie la régularité des comptes des organismes publics. L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation de montant

de la souveraineté nationale ») 2. Le critère matériel  3.3. Différenciation avec l’acte juridictionnel Cette distinction porte sur le contenu de l’acte en question. Si les AAU comme les actes juridictionnels peuvent être pris par un magistrat judiciaire, leur objet permet de déterminer leur nature. * TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane * Les actes portant sur l’organisation du service public de la justice judiciaire : des AAU On ne méconnaît pas le principe de séparation

sont soumises. Elle peut casser les décisions et renvoyer l’affaire devant une autre cour ou tribunal. Lorsqu’elle casse un arrêt, elle renvoie la cause devant une autre Cour d’appel. Elle est composée de 3 chambres comprenant 2 sections de 5 magistrats, une section francophone et une section néerlandophone. Au niveau des ressorts : Il y a 5 Cours d’appel et 5 Cours du travail situées respectivement à Bruxelles, Anvers, Gand, Mons et Liége. Ces cours connaissent des appels