Maintien de l'ordre

Séance 1 : La police administrative et l’ordre public Dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé le caractère légitime de l’interdiction du spectacle « Le Mur » de Dieudonné demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. En effet, celui-ci avait pris un arrêté interdisant la tenue de ce spectacle à Saint Herblain. Par la suite, le juge Nantais avait annulé cet arrêté qui aurait pourtant dans un premier lieu eût tendance à autoriser la tenue de ce spectacle

nom de l’Etat dans le département. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (Décrêt 2004). Au nom de l’Etat : compétence pour prendre « toutes les mesures de police dont le champ d’application excède le territoire d’une seule commune, à condition que ces mesures soient liées à des circonstances particulières à toutes les communes en cause » : CE, 23 sept 1991, Commune de Narbonne. ➢ Lorsque l’ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes :

profit de ces déportations massives de résistants. Du côté de Vichy, le régime se montre se plus en plus sympathisant avec les allemands et crée début 1943 la milice, police semi-militaire, chargé selon son dirigeant Joseph-Darnand de « maintenir l’ordre intérieur » qui équivaut en fait à pourchasser les résistants au côté des unités militaires allemandes et faire disparaître les maquis. Cette lutte contre les maquis surnommé « lutte contre les bandes » conduit à une forte augmentation des exécutions

comprendre les raisons du maintien jusqu’à nos jours (I) et donc comprendre les arguments mais aussi les contre-arguments de la remise en cause du système juridictionnel français (II). I- Le Dualisme juridictionnel : créé par la révolution, maintenu à cause de la particularité française. L’ordre administratif est une spécificité du système français, elle tire son origine de la Révolution française (A), mais tient ses raisons d’être d’avant cet événement. Toutefois, son maintien et l’élargissement de

d’État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l’ordre public. Comme l’indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : “la liberté est la règle, la restriction de police l’exception.” M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème “Deux auteurs comiques

organisé chargé d'assurer le maintien de l'ordre publique et la satisfaction des autres besoins d'intérêt générale. Dans un second temps il convient d'affiner cette esquisse de définition, en développent dans l'approche fonctionnelle et organique. PARAGRAPHE 1 L'APPROCHE FONCTIONELLE. A) les mission de l'administration. 1)Le maintien de l'ordre publique Il s'agit d'une finalité d'intérêt général particulièrement importante et spécifique par rapport aux autres l'ordre publique constitue la paix interne

est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription, les seconds à fournir aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Pour exacte que soit cette distinction dans les grandes lignes, elle n’en doit pas moins être nuancée : car le maintien de l’ordre peut être assuré par des prestations (l’éclairage des rues par exemple contribue à la sécurité) et les services

est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» d’un film ? 11. L’intention pornographique de l’auteur d’un film est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» ? 12. Quelle différence y a-t-il entre l’ordre moral et la moralité publique ? 13. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police administrative – police judiciaire sont-elles les mêmes que celles qui découlent de la distinction service public à caractère administratif – service

droit interne pose : La réception du DI dans l’ordre juridique interne qui dépend des Constitutions des Etats. La réception du DI est plus ou moins claire selon chaque Etat. Deux théories sont proposées par la doctrine : dualisme et monisme. A/ LA THEORIE DUALISTE : Le dualisme prône la dualité de deux ordres juridiques et leur indépendance, ainsi l’ordre juridique interne est séparé de l’ordre juridique international. Chaque ordre juridique

mesures de police administrative ------------------------------------------------- Introduction : Nature des mesures de police : Les activités de police ont une dimension normative et matérielle : à côté de nombreuses opérations matérielles (maintien de l’ordre, contrôle d’identité, exécution forcée de certaines décisions…), les autorités de police prennent des actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels (destinés