Maison municipale

habitants et plus. Le périmètre du quartier, sa dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les crédits nécessaires à ces conseils sont définis par le conseil municipal. Il existe par ailleurs des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal créés par le conseil municipal (art L. 2143-2 CGCT). Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales, qui peuvent être consultés sur

suite d'une délibération collégiale une infraction vient à être caractérisée, il n'est pas possible de condamner l'ensemble des individus ayant participé à la délibération. 1ère décision sur cette question: Φ CCrim., 11 mai 1999 Un conseil municipal décide de couper toutes les fournitures (mis a part le chauffage ) dans deux écoles maternelles car trop de nationalités différentes. Solution: on relax tous le monde car on ne sait pas qui à fait quoi. Φ CCrim., 17 déc. 2002 Une prime de

liste que les conseillers municipaux. La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant

date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de convoquer le conseil municipal, pour une séance qui ne saurait être postérieure au 18 janvier 2001, en vue de délibérer sur la désignation des délégués communaux au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; 2°) de rejeter les demandes présentées au juge des référés

Chapitre 1 : La commune : 1° / La commune : [pic] Bien que très diverse en superficie, en population ou en ressources, toutes les communes sont régies par les mêmes règles. Elles sont administrées par une assemblée délibérante appelée conseil municipal et par un exécutif, le maire, qui peut être entouré par des adjoints. [pic] Son fonctionnement est assuré par des services administratifs internes, mais également par des établissements publics communaux. [pic] Enfin, il existe des règles

opérations de Banques. Ce groupe est divisé en deux grandes catégories : Les banques de droit commun (constituées sous formes de sociétés commerciales) ainsi que les banques mutualistes et coopératives auxquelles il faut ajouter les caisses de crédit municipal qui ont le monopole de l'octroi des crédits sur gages. Ce sont des banques qui n'ont pas d'autres actionnaires que leurs clients. Cette restructuration a de nombreuses conséquences, qui sont la disparition des spécificités des banques mutualistes

l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale. Les délégués communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux dans l’ordre de la liste municipale (« système du fléchage ») pour les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste (+ de 3500 habitants en l’état actuel du code électoral). Ils restent désignés par le conseil municipal pour les autres communes L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) Le Sénat a largement

une délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois avait approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle d’un euro symbolique, en vue de l’édification d’une mosquée sur un terrain communal d’une superficie de 1693 m² et il avait autorisé le maire à signer ce contrat. Une conseillère municipale, Mme V., avait demandé l’annulation de cette délibération

remplir le questionnaire). Par internet et téléphone : La démarche peut être considérée comme abusif, souvent considérer comme une publicité, perte de temps et de cibles. Questionnaire Madame, Bonjour ; En raison de la dernière réunion du conseil municipal qui s’est tenu à la mairie de Villeneuve-la-vallée, le Maire à fait part de ses priorités qu’il avait promit lors de sa campagne électorale soit «  le développement de la pratique sportive sur la commune ». Nous avons décidé de faire l’état des lieux

ABROGATION Suppression, pour l'avenir, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle ABSENCE MOTIVEE Tout membre du conseil municipal qui s'absente pendant les travaux du conseil doit justifier valablement son absence, c'est à dire invoquer un motif sérieux et valable (maladie, raison de famille, …). ABSTENTION Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une administration