Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

- les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction

puissance législative. Elle reprend cependant quelques principes de la Constitution de 1946, notamment l’élection des sénateurs au suffrage universel indirect ainsi que le principe selon lequel « l’Assemblée Nationale a le dernier mot » face au Sénat en cas de désaccord sur le vote d’une loi. La Constitution de 1958 s’oppose ainsi distinctement de la Constitution de 1946 en attribuant à la deuxième Chambre du Parlement, rebaptisé « Sénat », une réelle place et puissance législative, tout en reprenant

les pleins pouvoir ou presque ; on parle alors de « parlementarisme absolu » selon Carré de Malberg. La soumission de l’exécutif sous les IIIème et IVème République La décadence du Président de la République A la suite des élections législatives de 1876, une majorité républicaine s'installe. Mac Mahon ne nomme pas un président du Conseil conforme à cette majorité. Il choisit Dufaure mais ce dernier ne parvient pas à s’entendre avec la majorité qui le contraint à la démission. Devant cette

parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs, sans cesse renversés par le parlement se montrent incapables, sans doute faute de temps, d’établir et d’appliquer une politique cohérente. Face à cette instabilité gouvernementale, toute la société Française éclate, se disloque. Les groupes puissants dans la société prennent de plus en plus d’indépendance, pour agir seuls. C’est notamment le cas de l’administration qui se débarrasse des ordres donnés par le gouvernement

république. Avant la loi constitutionnelle n'était sensée que modifier la constitution de 46. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions de forme et de fond. - Conditions de forme: Première condition de procédure : le pouvoir constituant n'est pas confié à Charles de Gaulle mais au gouvernement. Deuxième condition: un comité consultatif de parlementaires doit donner son avis. Troisième condition: le conseil d'État devra aussi donner son avis. Quatrième condition:

née. Les juristes ont tendance à considérer leur objet indépendamment de l’Histoire : et bien non, une constitution, c’est toujours marqué par des valeurs, des espoirs, des craintes, des expériences… Expérience de la guerre, de l’instabilité gouvernementale… La constitution est marquée par son temps, qui est le temps des ses fondateurs. Elle arrive au terme d’une histoire : elle est porteuse d’une histoire. Pour un contemporain, à la fin des années 50, la constitution est comme le point d’aboutissement

pouvoir constituant peuvent adopter des règles générales ou impersonnelles, qui sont des lois au sens matériel, comme par exemple les règlements d’application adopté par le premier ministre. Sous la 5ième république, au niveau de l’état, la puissance législative est partagée entre le parlement et le gouvernement. On peut alors se demandé quel est le véritable organe qui détient l’exercice du pouvoir législatif sous la 5ième république ? Le pouvoir législatif ne dépend plus d’un seul organe (I)

différences, le parlement dispose de pouvoirs importants : l’initiative législative, la maitrise de la procédure législative, le droit d’amendement, le droit de renverser le gouvernement, et le droit à l’amnistie. En ce qui concerne la responsabilité du gouvernement, la constitution de la quatrième république introduit des mécanismes de parlementarisme nationalisés, qui ont pour but de remédier à l’instabilité gouvernementale, ainsi, la question de confiance et la notion de censure sont réglementées

des pouvoirs. Ce déséquilibre favorable au Parlement sera à l’origine de l’instabilité gouvernementale que ne voudront pas reproduire ni la IVème, ni la Vème République. Cependant, les constituants de la IVème République, désireux de ne pas reproduire un texte constitutionnel incomplet et trouble comme celui à l’origine des instabilités du régime de la IIIème République, vont tenter de rationnaliser les procédures pour éviter les dérives des armes conférées à chaque pouvoir. Ce texte constitutionnel

sert de référence à cette époque : la constitution des USA de 1787. Comme pour la constitution des USA, la première place dans la Constitution est donnée au pouvoir législatif et ce pouvoir est confié à une seule chambre : l’Assemblée Nationale Législative dont les membres sont élus pour un mandat bref de 2 ans. Le suffrage est à l’époque masculin, censitaire et réservé aux hommes âgés de plus de 25 ans. Le pouvoir exécutif demeure lui confié au Roi, il n’est pas remis en cause : la constitution prévoit