Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

religieuses II / La négation ou la toute-puissance de ces pouvoirs dans les régimes non démocratiques. Dans les régimes non-démocratiques, les pouvoirs extra étatiques sont : soit maitrisés soit tous puissants A - La maitrise de ces pouvoirs par les États. Certains États vont les utiliser , les contrôler , s’associer avec eux :  - Ex URSS et Chine : tentative

obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une modification de la procédure de révision de la constitution de 46. la loi du 3 juin 46 est une loi constitutionnel dont l'objet est de modifié la procédure de modification de la constitution de 46. elle prévoit également les conditions de fond que doit respecter De Gaulle dans l'élaboration de la new constitution. Ces conditions sont:

les règles de collaboration entre les institutions. Cette suprématie explique que les lois constitutionnel ne sont pas sous la IIIe et IV e république sont pas au sommet de la hiérarchie des normes ? Leurs procédures de révision (lois C) n’est ainsi qu’une simple variante de la procédure législative. La représentation parlementaire est alors l’émanation de la nation. Elle est donc la source unique de tous les autres pouvoirs qui n’ont de puissance que dérivé de la puissance parlementaire. La souveraineté

soit une moyenne de plus de trente trois mois. La stabilité gouvernementale tant malmenée sous les Républiques antérieures a donc été établie même s’il convient de remarquer que la durée de vie d’un Gouvernement depuis 1984 (exception faite de ceux de Michel Rocard, Lionel Jospin et Jean-Pierre Raffarin) n’a pas excédé deux ans. Pour la première fois dans une Constitution républicaine, la spécificité de la fonction gouvernementale a été proclamée par l’article 20, mission constitutionnelle

complémentaires : - les évènements d’Algérie, déclenchés dès 1954. En 1955, élections législatives anticipées n’ayant pas eu lieu dans les départements algériens, le Front de Libération National menaçant d’exécuter tout participant au scrutin, cette participation confirmant la souveraineté française. Ainsi, les algériens n’eurent aucun représentant (aucuns députés français élus en Algérie). - L’instabilité gouvernementale chronique et invraisemblable. Cette instabilité est soufferte par la IVe depuis

par basculer d’une sensibilité monarchiste orléaniste à une sensibilité républicaine conservatrice. Loi du 13 mars 1873 : loi De Broglie : elle a pour but de museler le chef du gouvernement en raréfiant ses interventions devant l’assemblée. La procédure qui lui est imposée est tellement complexe qu’on la qualifie de cérémonial chinois. Elle confirme « le règne d’un roi qui ne gouverne pas. » ainsi la responsabilité des ministres bascule le régime dans le parlementarisme. Le chef de l’état devient

extérieur. En France, c’est cette caractéristique qui distingue l’Etat d’autres collectivités. La souveraineté se présente sous deux facettes. Sur le plan interne, l’Etat est souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort et possède la maîtrise de ses décisions et de son organisation. En France, il est le pivot du système administratif. Il est doté de la compétence du principe à l’ égard de toutes les autres instituions administratives. On dit parfois que l’Etat dispose de la compétence

constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les

Constitution adoptée en octobre 1958, approuvée par référendum. Mais elle s'inscrit dans un contexte particulier : celui de la mort de la IVème République, qui puise dans certaines causes loitaines (alliances politiques fragiles, instabilité gouvernementale, Guerre froide). Le catalyseur est la guerre d'Algérie : les institutions n'y résistent pas. 10% de la pop frçse est encore ajd marquée par les "évènements d'Algérie". La guerre d'Algérie s'ouvre avec la Toussaint Rouge le 1er novembre 1954 :

après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. » Article 12 de la constitution de 1958. Cependant il est intéressant de noter que le droit dissolution, c’est à dire la procédure prévue par la constitution permettant sous certaines conditions au Président de la République de mettre fin à une législature avant son expiration légale, est ancien. Plus précisément il est apparu sous la constitution de l’an X ( 1802) au profit