Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

l’executif. Aujourd’hui problématique inverse puisque autant sous la 3 et 4eme le discours de la rationalisation du parlementarisme revenait, aujourd’hui on ne cesse de parler de revalorisation du parlement. A partir de 62, la logique des elections legislatives va etre celle du fait majoritaire. a ce diagnostique la reponse constitutionnelle, l’ordonnance ca va etre les quelques mesures que l’onv a évoquer. A partir de 62 on va retrouver a l’AN une majorité claire et nette. On ne comprends pas ce qu’il

problème, mais le principe de séparation a posé problème parce que conçu de façon différente. Effectivement il y a eu des interprétations divergentes. Au XVIIIème siècle, il y a un dénominateur commun : une hiérarchisation des fonctions, la fonction législative est la plus importante. Ces fonctions doivent êtres confiés à des autorités différentes (principe de non-cumul des pouvoirs). Au-delà de ce point commun, il y a des divergences et ce notamment entre Rousseau et Montesquieu : Pour Rousseau, différentes

rôle grandissant au gouvernement, et donc au Premier ministre qui est à sa tête. En effet, ce dernier se voit conférer la mission de chef de la majorité parlementaire et voit son rôle évoluer dans la maîtrise de la procédure législative. Il devient donc le centre d'impulsion de la vie gouvernementale. Le dualisme au sein de l'exécutif français se caractérise-t-il par un bicéphalisme ou une dyarchie? On peut dire que le bicéphalisme français est inégalitaire (I) mais qu'une dyarchie reste possible

l’article 37 qui stipule « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le domaine du pouvoir réglementaire* est donc limité par un principe négatif. Désormais, l’autorité législative de principe est le règlement. L’autorité législative d’exception, la loi, s’exerce dans les limites de l’énumération de l’article 34. Il faut comprendre que la peur des constituants de 1958 était de retomber dans la souveraineté parlementaire qui caractérisait les IIIe

deux chambres Le Sénat et la chambre des députés ont les mêmes pouvoirs : initiative des lois, droit d’amendement, vote de la loi (prééminence naturelle de la chambre basse en matière financière), révision constitutionnelle, … Les navettes législatives peuvent durer indéfiniment. Ils disposent également des mêmes pouvoirs de contrôle du gouvernement, en particulier le pouvoir de censure. Cependant, en pratique, ce bicamérisme égalitaire est plutôt favorable au Sénat. En effet, celui ne peut

l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans

instaure une session ordinaire unique d’au moins 5 mois qui commence à partir du second mardi de janvier. Le parlement peut être amené à se réunir de plein droit au vu de certaines circonstances. - après une dissolution - après des élections législatives si ces élections ont lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions extraordinaires. - Lorsque le Président de la République décide d’appliquer l’article 16, dans ce cas l’Assemblée Nationale na saurait être dissoute. - En cas de message

l'indépendance de la justice , principe que le suffrage universel doit demeuré la source de tous les pouvoirs . Se sont les conditions de fonds relatives au contenu de la nouvelle constitution défini par la loi de 1958 . Les règles de forme = la procédure que le gouvernement va devoir suivre pour adopté la constitution . On confie au gouvernement le soin de préparé un avant constitution ; on va tout de meme associé les parlementaires a ce travail parce que l'avant progés de gouvernement doit etre

investit le gouvernement. Les alliances entre les partis politiques provoquent une instabilité des gouvernements sous la 4ème Rép (20 gvt se succèdent entre 1946 et 1957). Cette instabilité tient à l’absence de partis majoritaires. L’instabilité gouvernementale se traduit par des changements successifs de décisions à la tête de l’Etat. Il n’y a donc pas de suivi, de continuité, de cohérence dans la conduite de la politique de la nation. 2) La crise de mai 1958 Dans le contexte de l’époque, la

constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre