Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

Rousseau implique une démocratie. B. un pouvoir politique juridiquement encadré et démocratique Lorsque l’exercice du pouvoir politique devient une fonction et non une propriété ou un droit, l’accès au pouvoir se fait généralement selon une procédure juridiquement établi essentiellement démocratique. 1. Un pouvoir politique juridiquement encadré Dans cette hypothèse les gouvernements sont légitimes car ils sont déterminés, désignés, limités par un texte, la Constitution. Ces dirigeants

: soutenue par la doctrine positiviste, consiste à dire qu’est constitution la norme dont l’adoption et la révision exige une procédure plus complexe que l’adoption et la révision d’une loi ordinaire. La loi ordinaire c’est la norme inférieure à la norme constitutionnelle. On distingue la norme ordinaire de la norme constitutionnelle uniquement à l’égard de la procédure d’élaboration et de révision des normes. Le seul critère de définition de la norme constitutionnelle c’est la forme et non le

Législatif et le roi. Article 4 le gouvernement est monarchique. En 1791 le roi est désigné selon les règles héréditaires, ce n’est que parce que la Constitution a prévu. La Constitution prévoit qu’on peut se débarrasser du roi. On organise une procédure de destitution du roi. Le choix du régime représentatif est exclusif. Les constituants de 1791 ont rejeté la démocratie directe, ce rejet est accentué par le suffrage censitaire indirect. La constitution de 1791 n’a pas été ratifié par le peuple

parlement de voter l’impôt), l’habeas corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le bill of right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) act of settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des

Le droit de la sécurité sociale : devenu autonome s’occupe de la couverture sociale de certains risques. La procédure peut être civile, pénale ou administrative. Ce sont les partis qui ont la maitrise de la procédure au civil en matière administrative. En matière pénal c’est le ministre public qui à la maitrise de la procédure. La procédure détermine la compétence des juridictions ainsi que le déroulement de tout procé. Le service de la justice est un service public

réalisent et qui perdurent juridiquement dans un milieu social. Le pouvoir s’organise et des organes apparaissent qui sont des institutions. Pour Hauriou il existe 2 types d’institutions : institutions personnes (organe) et les institutions choses (procédures, règles). L’Etat est la plus grande des institutions personnes. Fondé à partir de la communauté nationale, organisation étatique qui exprimera la force de l’union et les destinés de la nation. L’xEtat est une superstructure qui s’ajoute aux structures

d’autre part, elles ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale, qui est plus difficile à mettre en œuvre que celle qui peut modifier une autre règle de droit. Cette qualité là de la constitution formelle est la rigidité. La rigidité constitutionnelle est le fait qu’il faille une procédure spéciale pour modifier les règles. Le pouvoir constituant est celui qui est l’auteur de la constitution. Les procédures d’adoption peuvent être variées. La constitution a pour objet de

communes, les départements et les régions. 4 caractéristiques de la décentralisation : -         réelle autonomie distincte de l’Etat -         élection des membres des organes de la décentralisation -         autonomie de pouvoir -         maitrise du budget B)    Le modèle régional : L’Etat régional est une sorte d’Etat unitaire, il se situe en fait entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Par Exemple, l’Etat italien est un Etat unitaire dans lequel on a poussé les limites de la décentralisation

parlement de voter l’impôt), l’Habeas Corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le Bill of Right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) Act of Settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des

par la loi qui établit les rapports d’équité antérieurs. - se situe dans la place publique, sous le regard des citoyens. - son domaine se définit par la légitimité de l’intérêt général. - accompagne l’application de règles, le déroulement d’une procédure, l’application d’une décision. Contribue à leur acceptation qui est plus ou moins facile selon les citoyens. - ses messages sont, en principe émis, reçus, traités par les institutions publiques au nom du peuple. S’assurer de l’intérêt général implique