Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., mais il laisse à l’Assemblée nationale le soin d’investir l’équipe gouvernementale et de contrôler son action en mettant éventuellement en cause sa responsabilité. Il est donc logique que les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement soient distinctes. L’élection du chef de l’État au suffrage universelSuffrage

volonté affirmée de limiter les pouvoirs du parlement dans le système instauré sous la Vème République. Le régime reposait sur un parlementarisme absolu, les Chambres usant largement de leur prédominance, ce qui a conduit à une forte instabilité gouvernementale puisqu'au cours de ces deux Républiques cent sept gouvernements se sont succédés, faits et défaits par les Chambres. Cette situation a poussé les constituants de 1958 à renverser cette tendance pour instituer un régime dans lequel l'exécutif occuperait

correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation

constater que l’influence du Parlement français est éminemment inférieure à celle du Parlement américain, le Congrès, véritable contre-pouvoir du Président. En effet, aux États Unis, le Congrès « a seul une véritable initiative des lois et il maitrise lui-même la procédure et le vote des lois » selon Marie-Anne Cohendet. À l’inverse, le Parlement français possède un pouvoir législatif encadré et restreint. Notre sujet se limite en son cadre spatio-temporel à la France de la 5ème République puisqu’il porte

en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également

des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi à des fins économiques et sociales : l'état exerce des actions de service public. (= Etat providence). - état totalitaire : veut tout régir. ( Nature : - fonction législative = édicter des règles de droit générale, impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement. - fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par

administrations de mission qui lui sont rattachées (commissariat général du plan ou autres agences gouvernementales…). B) Le Premier ministre et son empiètement sur le législatif Déjà cité, il a été dit que les constituants de 1958 avaient dans l’esprit le souhait de restaurer le pouvoir de l’Etat. Pour cela, il va être attribué à l’exécutif et notamment au Premier ministre des compétences purement législatives. Il peut être relevé dès lors le titre V de la constitution nommé : des rapports entre le

Cette loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement à élaborer une nouvelle constitution en utilisant pour ce faire une procédure dérogatoire à la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946. La transition entre la 4e et la 5e république s’opère dans le respect d’une procédure de révision et donc en toute légalité. Cette procédure fait en quelque sorte de la constitution de 1958 le résultat de la révision de la Constitution de 1946. En 1958 on veut

Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document

issue de son ouvrage intitulé « De l’Esprit des Lois » (1748) que le philosophe des Lumières Montesquieu justifiait la nécessité d’une séparation des pouvoirs tout en maintenant un équilibre entre eux afin d’avoir un Etat stable et une stabilité gouvernementale. Cette Etat stable en France apparaît avec la Constitution de 1958 mettant en place la Vème République. La Création de la Vème République se fait dans un contexte très particulier, en effet la France est en pleine crise politique. La IVème République