Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

gouvernements tombent, il y a une instabilité gouvernementale sous la IVème République. La durée moyenne d’un gouvernement est de 6 mois, il a eu 21 gouvernements entre 1946 et 1958. Même des petits partis peuvent faire tomber le gouvernement, et notamment l’UDSR (union des démocrates socialistes et républicains). C’est un parti du centre, qui a 10 députés, c’est ce parti qui fait et défait les coalitions. Le mode de scrutin favorise une instabilité gouvernementale. La faiblesse institutionnelle est aussi

120 jours pour les sessions ordinaires), ce qui limite le contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif. Le droit d’amendement est limité (il ne peut créer de nouvelles dépenses ou restreindre les recettes du budget). Le gouvernement s’attribue la maîtrise d’une grande partie de l’ordre du jour. Même si la réforme constitutionnelle de 2008 a un peu assoupli le contrôle de l’ordre du jour par l’exécutif, il faudra attendre de voir le fonctionnement effectif des dispositifs prévus pour dire s’ils ont

responsabilité du président de la République Dans démocratie ceux qui exercent pouvoir doivent en assumer conséquences et ont obligation rendre comptes à nation Une action politique ne peut appeler qu’un jugement politique dans certains régimes il existe procédures mise en jeu responsabilité politique des gouvernants En régime parlementaire seuls ministres sont politiquement responsables en Fra : Pres Rep irresponsable politiquement mais est responsable pénalement Paragraphe 1 : L’irresponsabilité politique

année, la majorité républicaine rédige une déclaration, alors appelée le  « le manifeste des 363 », déclaration qui stipule que le gouvernement doit bénéficier de la confiance de l’assemblée, grand principe du parlementarisme moniste. Suite à des législatives les 14 et 28 octobre où la majorité républicaine l’a emportée, Mac Mahon s’incline, renomme Dufaure, président du Conseil (Dufaure était le prédécesseur de Jules Simon). Mac Mahon démissionnera le 30 janvier 1879. Cette crise du 16 mai 1877

mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas". C’est le titre XVI de la Constitution, qui s’intitule de façon éloquente « de la révision ». Ce titre comporte un article unique l’article 89 qui va déterminer la procédure applicable en matière de révision de la constitution. Il prévoit trois phases : * l’initiative * l’adoption * la ratification Quels sont les modalités de révision de l’article 89 ainsi que les limites de ce pouvoir constituant? Comme

de république car il ne figure nulle part / forme de régime transitoire entre 2 république/ ce gouvernt de vichy marque une rupture avec les 70 de parlementarisme. Décret-loi habilitation par le parlement de prendre comme décret qui ont valeur législative au Gouvernt mise ne forme sous le pv de vichy inspiration stricte des pv inspiré des Usa MAIS en France ce n’est pas le cas. Donc l’exécutif cumule des pv exécutif et législatif contraire à la séparation des pv. 18 juin 1940 : reconnu en Grande

titulaire? I. Les caractéristiques traditionnelles de la souveraineté. La souveraineté a été forgé au XVIème siècle par Bodin dans "Les six livres de la République" (1567), il parle de la toute puissance de l'Etat qui peut faire et casser la loi, maîtrise sa monnaie et décide de la guerre et de la paix. Au 19ème siècle, Esmein dit que l'Etat se confond avec la souveraineté : "L'Etat a une autorité qui naturellement ne reconnaît point de puissance supérieure ou concurrente.". Les publicistes allemands

: permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions de la constitution de 1958 »… La Documentation Française : Les notices. Notamment « Institutions et vie politique ». Lexiques P. AVRIL et J. GICQUEL, Lexique

textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre

républicains vont essayer de pondérer cela mais ce sera une pondération relative. Il y a donc 2 chambres mais pas élu au même moment donc il n’y aura pas la même majorité. S’agissant maintenant de l’organisation du travail les chambres ont l’entière maitrise de leur règlement. Attributions Un parlement a d’abord le pouvoir législatif. A l’époque l pouvoir législatif c'est l’essentiel du pouvoir normatif, c'est le parlement qui fait le droit. On est la dans la logique 18e. cette formulation ne laisse