Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940). C’est une crise de légitimité. Impuissance de la 4e République : instabilité gouvernementale déficit de volonté politique dilution des chefs prédominance du législatif sur l’exécutif 4e Rép = régime d’assemblé, son impuissance mène à une crise de légitimité (fondement C°). Une C° née toujours avec une rupture. Et la C° nouvelle déroge

fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat . Il est le garant de l‘indépendance nationale et du respect des traités » ) ; a l’initiative de sa révision , en concurrence avec les parlementaires et peut intervenir dans la procédure de révision constitutionnelle en réunissant le Parlement en Congrès . On y ajoutera , en matière judiciaire , le droit de grâce à titre individuel , la faculté de demander des avis au Conseil supérieur de la magistrature et la nomination de deux

existait sous la 4ème république c'est-à-dire une impuissance de l’Etat. En 12 ans il y a eu en France 24 gouvernements qui se sont succédés. Entre 46 et 58 tous les 6 mois il y avait un nouveau gouvernement. On veut rétablir la stabilité gouvernementale. Mais aussi, la 5ème République se situe dans une certaine continuité par rapport aux constitutions précédentes. Les éléments de continuité : Le choix de la forme unitaire de l’Etat. La France est un Etat unitaire. C’est un héritage d’ailleurs

deux raisons qui peuvent conduire des collectivités à créer un Etat fédéral : - on peut créer un Etat fédéral par le regroupement des Etats d'abord différents, mais qui recherchent une plus grande efficacité au niveau interne ou international par maîtrise commune de leur destin. On parle d'un fédéralisme par association (ex : Suisse, Allemagne, USA). - le fédéralisme peut naître d'une formule qui permet à différentes collectivités d'un Etat unitaire d’exprimer constitutionnellement leurs différences

reformulant celle-ci de manière à ne pas verser dans la citation directe, ne pourrait obtenir plus de 05/20, tout simplement parce que l’étudiant ne se sera pas acquitté, même rudimentairement, de l’exercice demandé. Pour cette raison, une bonne maîtrise de la méthode du commentaire est fondamentale (tout comme pour la dissertation, qui sera exposée plus tard). Plusieurs éléments doivent ainsi être rassemblés ou identifiés pour construire un bon commentaire :  Tout ce qui concerne la nature du

s’est développée aux Etats Unis et en Grande Bretagne : Etat providence n’a pas vraiment disparu. -Analyse juridique : Double point de vue : -Analyse formelle : Prend en compte l’organe qui édicte l’acte juridique. 3 fonctions : - Fonction législative, avec le Parlement. - Fonction exécutive, représentée par le chef de l’Etat et le gouvernement. - Fonction juridictionnelle par des tribunaux hiérarchisés : Double hiérarchie avec l’ordre judiciaire, qui règle les conflits entre personnes privées

dont les règles ont été édictées, ainsi que la manière dont ces mêmes règles peuvent être modifiées. Il s’agit ici de procédures de révisions. Si le plus souvent ces deux définitions coïncident ce n’est pas toujours le cas, en effet c’est une Constitution écrite, donc formelle, qui peut ne pas intégrer un certains nombre d’événements comme certains aspects relatifs à la procédure juridictionnelle ou d’aspect relatifs aux partis politique. Néanmoins, on peut trouver dans une Constitution formelle

droit - commandement ou du droit - règlement" (3). 1 - Une division autoritaire de pouvoirs dominée par l'Etat présidentiel et gouvernemental L'hégémonie politique du droit de l'Etat au Cameroun qui est liée à un système de domination initialement autoritaire tend à réduire l'activité juridique à une "technique gouvernementale" et subjugue l'analyse universitaire de l'organisation des pouvoirs, analyse pourtant marquée par des prédispositions libérales. L’analyse savante du

tâches sociales qu’il impose (solidarité sociale). Les gouvernements ne peuvent pas faire n’importe quoi. 6. Maurice Hauriou : thèse de l’Etat institutionnel : il est l’institution essentielle de l’ordre social. Il distingue les institutions choses (procédures et règles) et les institutions personnes (organes). L’Etat est la plus grande institution personne. De là va naître une organisation qui exprimera la force de cette union. Le gouvernement n’est qu’une super structure qui s’ajoute à une organisation

Le système instauré par les 3 lois n’a pas fonctionné pour des raisons qui contribuent à expliquer certaines règles de la constitution de la 3ème république : désuétude du droit de dissolution l'absence d’autorité de l'exécution instabilité gouvernementale 1. La désuétude du droit de dissolution La constitution prévoyait que le président de la république pouvait dissoudre la chambre des députés avec l’accord du Sénat. Aujourd’hui, nombre de députés souvent en désaccord avec ce que propose