Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

Constitution, émanant du Parlement ou de membres du Gouvernement, sans le concours du Roi • il s’agit d’une pratique, non d’une coutume constitutionnelle • fondement du pouvoir des ministres d’agir sans le concours du Roi ? Slide047 of 595 Procédure de modification de la Constitution : 2/3 de présents (quorum), 2/3 de suffrages positifs. Modalités de calcul de la majorité des 2/3 : • avant 1969 : prise en compte de tous les suffrages exprimés : positifs, négatifs et abstentions • depuis 1969

constitutionnelle du 3 juin 1958 A) Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Sous la IV.ème République il a souvent été question de modifier la constitution. Sous la IV. République pour la procédure de révision il fallait suivre l'article 90 de la constitution de 1946 = constitution rigide. Procédure est très complexe, contexte politique difficile rend la révision impossible. Le 1er juin dans son discours d'investiture de De Gaulle va lui demandé à l'assemblée nationale de donner mandat au

président des Etats-Unis mais même dans cette hypothèse les partis au niveau des Etats fédérés (niveau local) conservent un pouvoir de désignation des candidats qui est primordial. 2. La France a. La sélection des candidats aux élections législatives Pendant longtemps, cette sélection est restée une sélection locale en ce sens où elle privilégiait les notables locaux surtout dans les partis de droite. Sur cette période (Vème République), seul le parti communiste échappait totalement à ce

texte constitutionnel, entre son rôle sous la IV° République et ses fonctions sous la V°, c'est-à-dire qu'à leurs yeux, il appartient aux élus de la nation souveraine de se prononcer, voire d'inspirer la politique gouvernementale […] le Parlement va se consacrer à sa tâche législative » Séparation stricte des pouvoirs avec un Parlement au rôle purement législatif : article 34 qui fixe les domaines d’intervention de la loi (qui ne concerne pas la politique de la Nation) Article 20 (alinéa 1er) :

parlementaire doit être stabilisé. Il faut renforcer le Parlement et il faut un vrai Gouvernement. Le mot exécutif disparaît sous cette Constitution, le Gouvernement gouverne, il n’exécute pas. Il élabore les projets de loi, dépose les textes, dirige la procédure parlementaire et ne se contente pas d’appliquer. C’est ce qu’on appelle le parlementarisme rationnalisé. De plus, le Gouvernement est censé avoir la confiance du Parlement. Dès lors que le Premier ministre est nommé, le Gouvernement se met en place

l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On a pendant longtemps, opposée 2 conceptions

--rationalisé:c'est lorsque que le système de régime parlementaire moniste va être remise en cause par la prédominance du Parlement sur le Gouvernement. Le Parlement est devenu trop puissant. On va devoir établir une procédure pour établir un rééquilibre des pouvoirs. Cette procédure a pour but de faire en sorte que le Parlement ne puisse pas toujours déstabiliser le Gouvernement. On peut distinguer deux phases dans la rationalisation,on peut mettre par écrit des règles relativement souple mise en

A quoi sert un référendum ? Le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La c onstitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif

chef de l'État). Le Parlement est élu au suffrage universel direct. La loi électorale a été substantiellement modifiée suite à un référendum abrogatif en 1993 pour introduire une part de scrutin majoritaire (75 %) afin d'éviter l'instabilité gouvernementale chronique du début de la République due, entre autres, à un multipartisme excessif et à l'absence d'alternance. Elle a été à nouveau modifiée à la fin de l'année 2005, pour rétablir un scrutin proportionnel de listes bloquées, de façon à réduire

10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer