Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

terme). L’assemblée nationale a la plénitude législative et jusqu’en 54 va votée seule la loi. Le conseil de la république est élut au suffrage universel indirecte par un collègue de grand électeur très proche de celui qui élisait les sénateurs sous la 3ème république. Il n’a qu’un rôle consultatif en matière législative mais est utile pour élire le président. En 54 la reforme constitutionnelle accroit ses pouvoir et l’on rétablit la navette législative (limiter a 100 jour par la constitution, après

Sauf cas où une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent et votée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition

l’Etat, des règles tendant à limiter le pouvoir de l’Etat et comprennent aussi un certain nombre de droits et libertés fondamentales et de grands principes. D’autre part, la Constitution ne peut être modifiée que par une procédure particulière plus contraignante que la procédure législative classique. Conséquences : * les constitutions sont de plus en plus longues (Brésil : 280 articles) * il devient impossible de donner une définition purement matérielle de la constitution car il n’y a pas

CRITERE FORMEL Le critère formel est beaucoup plus restrictif. On privilégie la forme et non le fond. C'est-à-dire dans la procédure d’adoption et de révision de la constitution, d’où son sens formel Ce sera ce texte qui sera révisé par une procédure spécifique. Le parlement adopte une loi d’une manière, pour élaborer et réviser la constitution, c’est une autre procédure. Différence donc. La constitution est supérieure à la loi. C – COMBINAISON DES DEUX CRITERES En règle générale les

encore de promouvoir de nouveaux principes ou droits de valeur constitutionnelle. On notera que la richesse et la diversité du droit constitutionnel autorise des approches nombreuses et variées de la discipline. On ne peut toutefois prétendre maitriser cette discipline sans en étudier préalablement la théorie générale donc l’analyse permettra de se familiariser avec les concepts ou les notions caractérisant la matière. (1ère partie). Il conviendra alors par la suite d’aborder l’étude du système

encore de promouvoir de nouveaux principes ou de nouveaux droits de valeurs constitutionnelles. La diversité et la richesse du droit constitutionnel autorise des approches nombreuses et variées de la discipline. On ne peut toutefois prétendre maîtriser la matière sans en étudier préalablement la théorie générale qui permettra de se familiariser avec les différents concepts, notions et autres constructions juridiques. ==> 1ère partie Il conviendra ensuite d'aborder l'étude du système institutionnel

accomplis en cette qualité. Il n’existe aucune procédure permettant de contraindre le chef d’Etat à démissionner de sa fonction pour des raisons politiques. Pour tout acte entrant dans ses fonctions, le Parlement ne peut pas mettre en doute les décisions du Président. Cette irresponsabilité politique est contradictoire avec les importantes attributions du Président. C’est pour cela que le Général De Gaulle utilisait de manière quasi-systématique la procédure de référendum populaire qui lui permettait

que de promouvoir de nouveaux principes ou de nouveaux droits de valeur constitutionnelle. Cette diversité et cette richesse du droit constitutionnel autorisent des approches nombreuses et variées de la discipline. On ne peut toutefois prétendre maitriser celle-ci sans en étudier préalablement la théorie générale dont l'analyse permettra de se familiariser avec les différent concepts, notions et autres constructions juridiques qui caractérisent la matière. Par ailleurs, on ne peut saisir pleinement

outil de rééquilibrage, n’existe plus. Cette marginalisation du chef de l’Etat avec en plus la tombée en désuétude du droit de dissolution aboutie à la toute puissance parlementaire. La conséquence de cette domination va être l’instabilité gouvernementale qui est presque permanente sous la 3ème république qui se traduit par le fait que le Parlement renverse très souvent le Gouvernement. De 1871 à 1940, 104 gouvernements se succèdent avec des périodes de stabilités de 1899 à 1909 (5 en 10ans) mais

territoire. C’est une première affirmation de l’état français, on va la réaffirmé le 25 sept 1792, proclamation de la République, on la proclame une est indivisible, parce que cette idée d’unité est très importante pour les révolutionnaires, c’est de maitrisé l’ensemble du territoire, de faire triompher la République sur l’ensemble du territoire. Ca a laissé une empreinte très profonde dans l’organisation politique de l’état français, c’est la centralisation du pouvoir, forte concentration, à paris,