Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même séant ne fasse des loix tyranniques, pour les exécuter tyranniquement. Il n'y a point de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire

plus en plus d'autorité. Une distinction va naître entre le roi en tant que chef de l'état et le Cabinet qui constitue le gouvernement. Dans ce contexte, une voie va être ouverte au contrôle du gouvernement par le Parlement, il va passer par la procédure pénale dite de l'empêchement : impeachment, qui correspond à une mise en accusation des ministres qui forment le gouvernement devant un jury formé par les deux chambres du Parlement. ( en première instance chambre des communes puis en deuxième instance

constitution : a) De la confusion à la distinction, entre la constitution et la loi : A l’origine, sous la Rome antique, le mot constitution était utilisé pour désigner les mesures législatives édictées par les empereurs. Sous l’ancien régime, on entendait par constitution, l’ensemble des mesures de nature législative, adoptées par les rois de France. On était dans une confusion entre la constitution et la loi. A partir du XIVe siècle, cette analogie entre la constitution et la loi, a conduit à

Monarchie va de nouveau avoir sa chance en France : - la dictature révolutionnaire: lorsque le 10 août 1792, Louis XVI oppose son veto à deux décrets de l'Assemblée Nationale (concernant les biens des émigrés et les prêtres réfractaires), l'Assemblée législative ne le supporte pas et prend le pouvoir. Elle démet de ses fonctions le Roi suspect d'intelligence avec l'ennemi et crée un "Conseil Exécutif Provisoire". On passe à un régime d'Assemblée. Ce régime marque un véritable tournant pour au moins 3 raisons:

manière continue sur l’ensemble du territoire national. L’existence d’un gouvernement d’une population et d’un territoire ne suffit pas pour affirmer qu’il y a état pour qu’il soit ainsi, il est impérative que le gouvernement exerce une maitrise effective sur la population établie sur l’ensemble du territoire nationale. On peut affirmer que sans cette effectivité l’état n’existe pas et qu’à l’inverse un état existe dès que le gouvernement exerce effectivement son pouvoir sur les objets,

du fonctionnement démocratiques sont les suivantes : - Droit inconditionnel des citoyens de choisir périodiquement leurs gouvernants Droit pour les minorités et les oppositions de s’exprimer librement et de conquérir le pouvoir Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles

constitutionnalité : une condition de l’Etat de droit ? Pour qu’un Etat soit un Etat de droit, il faut non seulement qu’il y ait séparation des pouvoirs, mais il faut également qu’il existe une constitution qui définisse des droits civils accompagnée de procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois. La loi doit en effet respecter la constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique. La constitution ne définit pas uniquement les modalités d’organisation des pouvoirs publics, mais

André Tardieu, La réforme de l'État, Flammarion, 1934. André Tardieu, L'Heure de la décision, Flammarion, 1934. Projets gouvernementaux, déposés par les Présidents du Conseil Gaillard 16 janvier 1958 voté par l’Assemblée Nationale : Exposé des motifs : « Le pays traverse une crise du régime dont il serait vain de diminuer la gravité. Restaurer la stabilité gouvernementale est devenu un objectif urgent ». Voir dans le même sens, projet Président du Conseil Pflimlin, déposé le 22 mai 1958 SECTION

développement des cours ou des tribunaux constitutionnels. Ces juridictions constitutionnelles ont un rôle clé. Conséquence de ce prodigieux développement : L’état de droit Désormais toute manifestation de la puissance politique y compris par voie législative doit se conformer à la règle de droit inscrite dans la constitution, la démocratie aujourd’hui ce n’est plus la toute puissance de la majorité politique en place c’est avant tout le respect des droit de libertés fondamentaux. - L’accès des citoyens

se dote d'une nouvelle constitution, elle va maintenir le modèle Parlementaire, mais elle va essayer d'avoir un système Parlementaire verrouillé juridiquement, très encadré : on va avoir un Régime Parlementaire rationalisé, c'est-à-dire avec des procédures précises. Ces deux régimes successifs (3ème et 4ème République) vont avoir pour point commun d'être des échecs : ni la 3ème avec un texte très peu détaillé et une pratique très riche et ni la 4ème avec un régime parlementaire rationalisé ne vont