Majorité matrimoniale

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est intégralement déductible des résultats imposables. Dans une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, les limites varient suivant le régime matrimonial des époux : - Si l’exploitant est marié sous un régime de séparation de biens, la rémunération bénéficie d’une déductibilité total du salaires et des charges. - Si l’exploitant est marié suivant le régime de la communauté, le salaire n’est pas

prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par consentement mutuel est le seul, pour lequel la loi impose la liquidation total du régime matrimonial. Dans les autres cas, le juge prononce le divorce et renvoie les époux devant leur notaire pour préparer la liquidation. D’autres cas doivent apparaître comme la date et la procédure, les conséquences fiscales, les honoraires, le régime matrimonial. Une fois la requête adressée au juge

MORTREUX NOEMIE Cas de synthèse sur les droits de successions CAS DIMITRI 1. Etude du régime matrimonial Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant. Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse. Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans. Patrimoine  de la famille : - une maison achetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro - comptes épargne logement ouvert pendant le mariage :

irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d’autant plus irrémédiables qu’elles sont rétroactives. C’est pourquoi la sanction de nullité n’est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence

effets de cette applications peuvent parfois être difficiles à opérer, par exemple en matière de régime matrimonial, on admet que le conjoint de bonne foi au profit duquel s’applique le mariage putatif pourra régler comme il l’entend l’ensemble des relations pécuniaires qui ont pris naissance du mariage annulé, il choisira alors ce qui lui est le plus favorable entre les règles du régime matrimonial ou celle du droit commun des sociétés de fait (Civ. 2 octobre 1984). De plus, l’époux de bonne foi

et l’évolution de la responsabilité, la responsabilité pour faute et sans faute, la réparation du préjudice… ♦ 17 et 18 - Droit privé notarial (2 tomes) : L’histoire des régimes matrimoniaux – Le régime primaire impératif – Les différents régimes – Le régime légal, le contrat de mariage, la modification du régime matrimonial – La répartition du passif – La dissolution de la communauté – Le droit des successions – L’ouverture de la succession – L’aptitude à hériter – La détermination des héritiers :

XXème siècle. « La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux apparaît comme une réponse que le droit français a entendu donner à des transformations économiques, sociales, psychologiques, dont la réalité, sinon l’ampleur réelle, n’était guère niable. » Jean Carbonnier dans cette phrase extraite des Essais sur les Lois, de 1995 présente la nécessité qu’il y avait à faire évoluer les régimes matrimoniaux, et le droit de la famille dans son ensemble au 20ème siècle. Le droit

Les différents types de régimes matrimoniaux Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient

Societes Commerciales Et Gie ...et apport partiel dactifs, - de la dissolution et de la liquidation de la société... 14 pagesdécembre 2009 * l’Incidence Du Regime Matrimonial Sur Le Statut Des Titres Detenus Par Un Epoux-Associe Dans Une Societe Commerciale ...du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans... 28 pagesmai 2010 * Les Droits De La Minorité Dans La Gestion Courante Des Sociétés Commerciales ( Droit