Majorité matrimoniale

relative au contrôle de la validité des mariages. La loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. En conséquence, les Français désirant se marier à l’étranger sont encouragés à prendre contact avec l’officier d’état civil du poste diplomatique ou consulaire français, compétent territorialement

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre que son cocontractant est en instance de divorce et

frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile s’interprète au moment où le juge statue. On peut citer les exemples suivants : • demande de changement de nom ou de régime matrimonial devant le tribunal de grande instance, • demandes devant le juge des tutelles, • divorce sur requête conjointe, • jugement d'adoption... B. La nécessité d'un contrôle judiciaire imposé par la loi L’on ne saurait parler de matière gracieuse

démontrer. A la limite (pour dans 20 ans ?) l'intervention du juge deviendra inutile. On suit ainsi une évolution très générale du droit des personnes et de la famille que nous décrivons depuis longtemps (divorce sans juge, changement de régime matrimonial sans juge, contrôle allégé sur les changements de prénom ou de nom, etc.) et qui met la personne avant l'institution, ce qui ne satisfait point tout le monde. Comme toujours on peut s'appuyer avec prudence sur les systèmes étrangers mais la diversité

l'aider pour ce paiement. De plus, l'article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux et dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 octobre 1990, la cour de cassation a ajouté sur le fondement

qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation: l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il y a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intenté plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.» La chambre civile 1er casse et annule la décision de la cours de cassation tout on annulant la somme de 18300€ et remet en conséquence toute la jurisprudence contenue entre les deux partie, et les renvoie devant la cour d'appel de

comptes. ⁃ Pourquoi étudier le droit successoral en décalé avec le droit des régimes matrimoniaux ? Ce qui va justifier les rapprochements c'est là encore l'événement du décès. 2 approches : ⁃ Approche liquidative : ⁃ La liquidation, c'est la photographie d'un patrimoine à l'instant T qui est le décès. Exemple : une personne mariée décède, est-ce que le droit des successions et des régimes matrimoniaux se rapprochent ? Oui. En effet, le décès c'est le fait générateur du droit des successions

IDENTITÉ : NOM : PRÉNOMS : ADRESSE : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITÉ : SITUATION DE FAMILLE : Célibataire – Séparé – Divorcé – Veuf – Pacsé Marié : Séparation de Biens – Communauté (Rayer la mention inutile) RÉGIME MATRIMONIAL : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Profession Nom & Adresse Employeur Ancienneté Revenu annuel Conjoint 1 Conjoint 2 PATRIMOINE MOBILIER (Actions, Obligations, SICAV, PEA, Assurances Vie, …) NATURE TITULAIRE ÉTABLISSEMENT auprès duquel l’épargne

Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de

(distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités max sur accord sur juge) 276 : PC et rente viagère