Majorite Qualifiee

de l’intérêt commun. On va aussi créer des institutions internationales indépendantes des Etats et vont participer à la création de règles communes, institutions supranationales. Parallèlement, les Etats vont adopter des règles communes à la majorité et non à l’unanimité. Il en découle que certaines règles seront imposées à certains Etats sans l’affirmation de leurs consentements. Enfin on met en place une Cour internationale qui aura une compétence exclusive pour se prononcer sur l’interprétation

extraordinaire du Conseil européen. 4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Article I-22 Le président du Conseil européen 1. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure. 2. Le président du Conseil européen: a) préside et anime les travaux

l'île au sein d'une confédération relativement lâche, largement inspirée du modèle suisse. Les efforts de Kofi Annan ont été réduits à néant par le résultat du référendum organisé en avril 2004, la communauté grecque s'étant massivement (par une majorité des deux tiers) prononcée contre le plan, jugé non-démocratique, inapplicable et non-viable à moyen terme. Les Chypriotes grecs redoutaient en outre que le plan n'entérine définitivement la division de l'île.  Les initiatives en faveur d'une réunification

d’avancer sur la voie d'une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace, plus cohérente et plus visible. Ce traité introduit le vote à la majorité qualifié, ce qui permet la possibilité de conclure des accords avec les Etats tiers. Cependant, dans les faits, il faut noter que les États n’ont pas souhaité développer le recours à la majorité qualifiée dans le cadre de l’application d’une stratégie commune. Ils continuent de privilégier la recherche du consensus. De plus, il introduit dans le

Enfin, en 1693, William Penn, fondateur et législateur de la Pennsylvanie, publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une Diète, c’est-à-dire d’une assemblée européenne, composée de représentants des Etats européens, statuant à la majorité des ¾ et dotés d’une force armée financée en commun. Au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, on relève deux projets intéressants. Tout d’abord, au début du XVIIIème siècle, l’abbé de Saint Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle

vont transférer à une organisation internationale des compétences permettant de réaliser l’intérêt commun. Des institutions internationales indépendant des Etats participent à l’élaboration des règles communes, certaines décisions sont adoptées à la majorité des Etats, les règles communes sont applicables au sein des ordres juridiques nationaux des Etats membres sans que ceux-ci n’aient donnée leur consentement formel à chacune d’elle. Une juridiction internationale jouit d’une compétence exclusive pour

| |Dénomination de « parlement européen » | | |Cohésion économique et sociale (politique régionale) |Conseil : majorité qualifiée étendue à tout le marché intérieur | | |Environnement |Conseil européen (reconnaissance officielle) | | |Recherche

Lisbonne, le président du Conseil européen n’est plus le chef d’État ou de gouvernement du pays assurant pour six mois la présidence du Conseil des ministres. Désormais, il est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée Majorité qualifiée Désigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. pour deux ans et demi renouvelables une fois. Il anime

communes de se syndiquer. a) Composition Le syndicat est géré par un comité syndical qui élit un président. Il est composé de délégués de communes. En principe, chaque commune désigne deux délégués ; ils sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal. Le comité est soumis pour l’essentiel aux mêmes règles que les conseils municipaux. b) Compétences En général, les compétences des syndicats portent sur les points suivants : - eau (production

d'infrastructures, principalement par les Etats, pour les organiser (aéroports, autoroutes, canaux, réseaux de communication). Plus un Etat, ou une ville, est capable de concentrer des flux, plus il pèse dans la mondialisation. La Triade concentre une majorité des flux mondiaux. La Triade est un terme popularisé par l'économiste japonais Kenichi Ohmae, qui désigne l'ensemble des trois régions qui ont tendance à dominer l'économie mondiale et la conduite de la politique internationale : l'Amérique du Nord