Majorite Qualifiee

conseil arrête une position commune à la majorité qualifiée. Cette position commune est examinée par le PE, c’est la deuxième lecture. Il y a alors plusieurs possibilités : Le PE approuve ou ne se prononce pas dans ce cas le conseil arrête l’acte Le PE indique au conseil à la majorité absolue son intention de rejeter la position commune, le conseil peut quand même arrêter l’acte à l’unanimité Le PE propose des amendements à la majorité absolue. Dans se cas la commission doit

prendre en considération en deuxième lecture les amendements parlementaires adoptés à la majorité absolue s’ils ont été repris par la Commission. Si le Parlement avait rejeté la proposition, elle ne peut être adoptée par le Conseil en deuxième lecture qu’à l’unanimité. Le traité de Maastricht a étendu la procédure de coopération à la plupart des matières législatives dans lesquelles le Conseil statue à la majorité, et il a aussi introduit la procédure de codécision (article 251 CE). Cette procédure

conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants personnels de l’établissement et des personnalités qualifiées, dont des représentants d’usagers. Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées. Contexte De nombreuses personnalités et experts ont préconisé une réforme majeure du conseil d’administration tant dans sa composition que dans ses attributions : Rapport

reconnu comme une institution de l’Union. La règle de la présidence semestrielle est abandonnée. Le Conseil européen élit à la majorité qualifiée un président pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Ce président ne peut exercer de mandat national. ● Les règles de vote au sein du Conseil sont transformées. Le domaine du vote à la majorité qualifiée est élargi à une vingtaine de bases juridiques supplémentaires ; c’est le cas notamment pour la plupart des actes en matière de

en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget; Gardienne des traités La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. 27 commissaires actuellement sous Baroso. Commission s'est vue conférer un droit

l’Union (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération policière et judiciaire en matière pénale). Il n’arrête pas de décision au sens juridique du terme. La traduction concrète des décisions, qui résultent dans la majorité des cas d’un consensus, s’opère au niveau des autres institutions communautaires (Conseil des ministres, etc). Mais la tradition veut qu’on ne conteste pas les conclusions du Conseil européen. Ce que prévoit le traité de Lisbonne • le Conseil européen

permettant de conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Cela permet également de rédiger des traités ou adhérer à des conventions. • Une présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. L’actuel président est Herman Van Rompuy qui réalise actuellement son 2eme mandat depuis le 2 mars dernier. • Un haut représentant de la politique étrangère européenne Il sera membre

oeuvre en dépit du blocage du processus de ratification : élection d’un président de l’Eurogroupe, constitution de l’Agence européenne de défense, extension de la majorité qualifiée à une grande partie de la politique d’asile et d’immigration. Il aurait été également possible d’étendre le champ de la codécision et de la majorité qualifiée en utilisant les clauses passerelles figurant dans les traités actuels. De même pouvait-on imaginer que les Etats membres et les institutions de l’Union reconnaissent

irrévocable des taux de change et introduction de la monnaie unique (l’euro) sur les marchés de change et dans les paiements électroniques. 2000. Proclamation de la Charte des droits fondamentaux par le traité de Nice. Extension du vote à la majorité qualifiée et repondération des voix au Conseil. 2001. Le sommet de Laeken convoque une convention (qui sera présidée par Valérie Giscar d’Estaing) afin de préparer le traité établissant une constitution. 2002. Introduction de l’euro fiduciaire. L’euro

c’est le haut représentant qui s’occupe de cela. Il partage ce rôle avec le représentant de l’union. * Domaine économique monétaire : c’est le conseil européen qui décide qui rentre dans la zone euro, et c’est lui aussi qui en statuant à la majorité qualifiée va nommer le président de la BCE et le vice président. Le conseil européen n’exerce pas une fonction législative. Qui siège au traité de Lisbonne : * Les chefs d’états ou de gouvernements. * Le Président du conseil européen.