Majorite Qualifiee

réputé non adopté. • Si le Parlement propose des amendements, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements. Si dans un délai de trois mois le Conseil approuve tous ces amendements à la majorité qualifiée l’acte est réputé adopté sous la forme de la position commune ainsi amendée. Le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements du Parlement qui ont fait l’objet d’un avis négatif de la Commission. • En cas de désaccord entre le Parlement

L’acceptation du parlement requiert la majorité absolue. Cette procédure est principalement employée pour les accords avec d’autres pays, comme les accords qui permettent l’intégration de nouveaux pays à l’Union européenne. - coopération. La procédure dite «de coopération» (article 252 du traité CE) avait été introduite par l’Acte unique et étendue par le traité de Maastricht à la plupart des matières législatives pour lesquelles le Conseil statue à la majorité. Obligeant le Conseil à prendre en considération

États membres et le nombre total de voix au sein du Conseil s'élève désormais à 345. La majorité qualifiée est établie à 255 voix, soit 73.9% des voix. Le nombre de voix accordé à un pays est proportionnel à son nombre d'habitants.II. FonctionnementMême si l'on utilise normalement la majorité simple, le Conseil décide à la majorité qualifiée, c'est à dire avec au moins 255 voix sur les 345, l'approbation d'une majorité des États membres et, seulement si un État le demande, au moins 62% de la population

4. L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Article 7 1. Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après avis conforme du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et lui adresser des recommandations

basse), sénat (chambre haut) I° Le régime parlementaires moniste. Le régime politique espagnole est un régime moniste. Le gouvernement est responsable devant le parlement mais le parlement donc renverser le gouvernement à tout le moment en cas de majorité absolu. Le chef de l’état en régime moniste perd généralement les pouvoirs de dissolution. Le pouvoir de décider de dissolution est transfère au gouvernement car qu’il est responsable devant le parlement. Le régime moniste des régimes parlementaires

européen un rôle co-législateur renforcé. Le droit de recours devant la Cour de Justice des Communautés est étendu. Le traité fournit une base juridique aux partis politiques des pays membres. Afin de faciliter le processus de décision à la « majorité qualifiée » à 27 nouveaux domaines au sein du Conseil, le système de pondération des voix est remanié. Le traité de Nice améliore la procédure relative à la mise en œuvre des « coopérations renforcées » : le droit de veto est supprimé, et le domaine étendu

du pacte de stabilité et de croissance par les États membres. • Le Conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de l'Union, conduit les opérations de change et gère les réserves de change de l'Union. Les décisions sont prises à la majorité simple. • Le rôle du Conseil général est d'associer les États qui ne font pas partie de la zone euro aux décisions prises dans le cadre de cette zone mais sans droit de vote. [pic] Banque Européenne d’investissement : • Crée

procédure de désignation des membres du collège de la Commission débutait par la désignation par le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuvait ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ensuite, le Conseil adoptait à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Avant l’élargissement du

|membre. Système de rotation pré-établi |élu à la majorité qualifiée par les chefs d’État | | |entre États. |et de gouvernement  pour un mandat de 2 ans et | | | |demi et renouvelable une fois.  | |Conseil de l’Union |Décision* prise à la majorité qualifiée, |Décision* prise à la majorité qualifiée, égale à | |européenne |255 voix

que des politiques de coopération. Les Etats ne sont pas près à engager les mêmes techniques. Exemple : en matière de communauté européenne, l’essentiel des décisions sont prises à la majorité qualifiés des Etats membres (un Etat peut être mis en minorité). L’essentiel des décisions est prise à la majorité qualifiée, à partir des années 1960 -> crise de la chaise vide (1966). Le compromis du Luxembourg : quand des sujets sont abordés sont importants pour les intérêts fondamentaux d’un Etat, les Etats