Management Fondamental

1. Les droits de la personnalité sont l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne. 2. Le droit à l’intégrité physique est un droit prévu par le code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s’exprime de façon différente selon que la personne est décédée ou vivante. Il vise à protéger le corps humain, les éléments et les produits qui en résultent en les déclarants hors du commerce juridique. 3. Le principe

d'incompétence B. Le renforcement de la compétence du Parlement par la Charte de l'environnement III. Renouvellement de la mission traditionnelle du juge administratif : veiller au respect par l’administration de l’intérêt général et des droits fondamentaux des citoyens.

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. La commune d'Annecy semble contester

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires (Doc 2 p 8) – La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit

sanctions si cette liberté porte préjudice à quelqu'un. Elle va de pair avec la liberté de la presse, qui est celle d'un propriétaire de journal de dire ce qu'il veut dans son journal. Elle a subi un revers avec la loi Gayssot, qui a ébrêché ce droit fondamental au nom de la lutte contre le négationnisme. Il faut toutefois observer que si cette loi n'est pas conforme à la déclaration des droits de l'homme, elle a cependant été votée en France sans aucune voix d'opposition (ce qui est rarissime, la loi sur

notamment à une notion apparue par la jurisprudence au cours du XIXème siècle: la voie de fait. La voie de fait est une action de l'administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La définition précise de la voie de fait a été affirmé par une décision du Tribunal des Conflits du 19 novembre 2001, à l'occasion de l'arrêt MOHAMMED. Dans sa décision, le tribunal définit la voie de fait lorsque l'administration, soit a procédé

libertés religieuses comme libertés fondamentales Autrefois, la religion inspirait fortement le droit. Dans l’Antiquité le gouvernement était établi par les dieux, le pouvoir était de nature divine. Le roi interprétait la volonté divine, le droit résultait des commandements des dieux. Que ce soit dans l’Empire romain ou dans la Grèce Antique la place de la religion était importante. Beaucoup de libertés religieuses ont été transformées en libertés fondamentales. La Déclaration des droits de l'homme

Par exemple, il définit la manière dont sont désigné nos gouvernants – il procède à la répartition des compétences entre les juridictions politiques, entre les gouvernants et les gouvernés… Les gouvernés « sont dans le jeu » grâce aux droits fondamentaux (Ex : Recours). Le DC est une gigantesque règle de procédure qui est là pour juridiciser les comportements politiques, sociaux… Paragraphe 2 : Les caractéristiques du DC Le DC est un droit qui est la représentation par hypothèses et

dans le domaine des relations extérieures ? (4 pts) 3) Comment le ppe de coopération loyale s’est-il étendu aux relations interinstitutionnelles ? (3 pts) 4) Quels ont été les mérites des PGD communautaires en matière de respect des droits fondamentaux ? ( 4 pts) 5) Quelles sont les différentes formes d’invocabilité des directives communautaires ? (5pts) Session 2 : 1) Qu’est-ce que le mécanisme des coopérations renforcées ? (4pts) 2) Qu’appelle-t-on les compétences concurrentes 

procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose