Mandat De Perquisition Maroc

IV : La coutume Partie II : Le droit subjectif Ch I : Les sources des droits subjectifs Ch II : Les éléments constitutifs de l’acte juridique Ch III : Les sujets de droit Ch IV : La preuve Ch V : Le patrimoine Ch VI : L’organisation judiciaire au Maroc - RELATIONS INTERNATIONALES Partie I : Dimensions théoriques et doctrinales des relations internationales Ch I : Concept des relations internationales Ch II : Conceptions doctrinales du milieu international Partie II : Sujet d’élaboration des relations

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fondé en 1943 par un juif marocain Léon Saltan, pour limiter la montée en puissance du PI. Le PDI et sa position prise à l’époque fait de lui un parti spécifique, car il demanda d'une part la constitution des institutions réellement démocratiques du Maroc d’indépendance, et de l'autre il critique la ligue arabe perçue comme un simple cabinet anglais. Quant au PCM, il voulait instaurer une conscience des classes au sein du prolétariat marocain, mais il n’arrive pas à franchir son projet politique pour

depuis 1848 (elle dépend du ministère de l’Intérieur). Elle comprend 800 000 Français dont 200 000 électeurs pour 6 millions d’Algériens à la fin du 19ème siècle. Protectorats dépendant du Ministère des Affaires étrangères : Tunisie depuis 1881, Maroc depuis 1911, Indochine(la fiction de l’autorité du souverain et de l’autonomie administrative est maintenue) Territoires d’Afrique : colonies dépendant du Ministère des colonies et dirigées par des gouverneurs contrôlés par des Inspecteurs des colonies

Modalié----------------------------------------------------------------------7 IV- Retrait et abrogation d’actes administratifs----------------------------8 PARTIE I : Cas particulier : l’abrogation de la Constitution -------------------10 I- I- Quelques cas d’abrogation au Maroc---------------------------------------12 Cas 1 : la Moudawwana -------------------------------------------12Repealing Rather than Amending an Existing Law Cas 2 : Réclamation de l’abrogation de L'article 222 du code pénal marocain :

politique. Mais le mode de législature est proche du magistrat, donc il y a des garanties d'indépendance : la durée de mandat (9 ans), des incompatibilités (il faut choisir entre 2 fonctions proposées). Autre point important, le mandat est irrévocable, c'est à dire que les membres du conseil ne peuvent pas être sanctionnés, révoqués, par l'autorité qui les a institués. Le mandat n'est pas renouvelable également. Donc il y a garanties d'indépendance une fois les magistrats désignés. On peut maintenant

affaire de 2004 illustre bien cette situation : une fédération professionnelle estimait que les enregistrements sonores d’une intervention de son président lors d’une assemblée générale avaient été emportés par les enquêteurs dans le cadre d’une « perquisition déguisée » alors qu’il ne s’agissait que d’une enquête simple ; il a été considéré que l’un des responsables de la fédération avait « en toute liberté » désigné une secrétaire pour communiquer tous éléments aux enquêteurs pendant son absence, que

pour autoriser ,contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Ajoutons que dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition ,saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulèrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Il s’avère opportun de donner une distinction entre la police judiciaire

s’appliquer qu’en cas de crime ou de délit punie d’une peine privative de liberté (Art 159 du CPP). Elle est ordonnée par le juge instructeur de l’affaire par mandat de dépôt et qui ne peut être délivré qu’après l’interrogatoire de l’inculpé (Art 153 du CPP). En cas de flagrant délit, le procureur du Roi ou son substitut, peut délivre un mandat de dépôt contre la personne qui ne présente pas assez de garanties (Art 74 CPP). Le juge d’instruction peut ordonner la mise en détention à n’importe quel

d'informations dont ne disposent pas les autres, l'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la règlementation de contrôle des marchés financiers. Au Maroc, le délit d'initié est régi par le Dahir portant loi n° 1-93-212 relatif à l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Aux termes de l'article 25 de ce