Mandat Entre époux

et Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus

différence entre ce qui est écrit en chiffre et en lettre, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toute lettre »). Pour la JP et notamment un arrêt de la chambre commerciale du 20/03/90 l’article 1326 du code civil ne s’applique pas à l’acte authentique. (donc dans ce cas la mention écrite n’est pas nécessaire). Un problème s’est posé dans la JP, dans le cas présent, « si la caution ne peut pas être présente pour signer l’acte authentique ». Elle va donc donner un mandat pour se faire

Mais la theorie de l'incapacité de la femme mariée est plus precisement l'oeuvre du lieutenent Senechausée Fontenay-Le-Comte en poitou, Tirapueau pour reprndre une apologie de la femme publié par le lieutenent de Saintage, Amaury Bouchard, il rédige entre 1513-1524, un ouvrage intitulé, "des lois matrimonial" ou il établis le principe de l'incapacité de la femme a grand renfort de citation grec et latine. Le point depart de cette ouvrage est le commentaire de l'article 193 de la coutume de Poitou, du

de l'actif L'actif commun => 1401CC : acquêts provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de licenciement) et complément de salaires

subdivisent elles mêmes en plusieurs branches Le droit public : -> le droit constitutionnel : s’intéresse à l’organisation politique de l’état et la répartition du pouvoir entre les autorités -> le droit administratif : s’intéresse à l’organisation et aux fonctions administratives de l’état et aux rapports entre les administrés (particuliers) et les administrations -> le droit des finances publiques : l’état et l'impôt, les taxes aux particuliers le droit privé : -> le

compte de leur commettant. L’agent commercial est soumis en droit français à un statut particulier : il a un numéro d’immatriculation, il est soumis à des règles de pub quand il s’immatricule, et il est lié à un partenaire commercial par un contrat de mandat civil. (Différences de statuts : * L’attaché commercial (ou l’ingénieur commercial) sont des salariés ordinaires soumis au contrat du travail et toutes les règles du code du travail. * Le VRP exerce son activité de façon indépendante

dans le contrat de travail mais qui ne permet pas de reconnaitre à coup sur le contrat de travail. Ex : le plombier effectue une prestation mais il n’est pas notre salarié 3. La rémunération = le salaire Cette rémunération permet la distinction entre travail et bénévolat. Dans une association il peut y avoir des salariés et des bénévoles. La rémunération est une partie intégrante du contrat de travail 4. La subordination juridique C’est le critère déterminant qui permet de différencier le salarié

sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Alors que l'ancien article 815-3 du Code civil imposait l'unanimité des indivisaires pour les actes d'administration du patrimoine indivis, le nouvel article 815-3 du Code civil dispose désormais que : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1o Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2o Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général

La nouvelle Moudawana marque une certaine rupture entre un passé (avec ses failles) et un présent/avenir (avec ses espérances et ses failles aussi) Cela sur plusieurs points : 1. SANS le consentement de ses parents Désormais, la jeune femme marocaine promue au mariage, peut se marier librement, sans l’autorisation de son père : la règle qui soumettait la femme à la “wilaya” dans le mariage, à la tutelle d'un membre mâle de sa famille, que ce soit un père, un frère ou un oncle fait partie

condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit Lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas sont cédés pour 315,5 millions d'euros. Mais la banque aurait volontairement vendu les parts à bas prix et les revend deux ans plus tard à Robert Louis-Dreyfus, président du directoire