Mandat Irrévocable

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 publiée au JO le 7 mars 2007 LES TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, titre Ier relatif aux dispositions modifiant le Code civil, Livre Ier : Des personnes, article 7 de la loi portant réforme du Titre XI du même code : De la majorité et des majeurs protégés par la loi, Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs, Section 5

role du citoyen ? : chaque citoyen exerce une part de la souverraineté Comment est la volonté générale ? SP : somme des volontés particulière/SN : somme des volontés de la nation Quel type de démocratie ? SN : représentative Type de mandat ? SP : mandat impératif /SN : Depuis la révolution francaise on a favorisé la souveraineté national à une seule exeption (1793) Article 3 de la constitution est le fruit d’un compromis  Cette souveraineté interne et externe est ébranlé par différents

pouvoir) donc on donne le pouvoir à des représentants. Pour déléguer ce pouvoir, on instaure des élections, ainsi que des mandats (idée initiée par Montesquieu, L’esprit des lois 1748) La souveraineté nationale a pour conséquence : - Le mandat représentatif : les représentants du peuple agissent par eux-mêmes, ils n’ont aucun compte à rendre au peuple. - Le mandat collectif : (appliqué, par exemple, à l’Assemblée Nationale). L’élu ne représente pas uniquement ceux qui ont voté pour lui

qui exerceront un mandat impératif. Le mandat impératif est le principe selon lequel des représentants élus détiennent un mandat contraignant. Ces représentants ne sont en fait que de simples mandataires. Ils doivent uniquement transmettre aux gouvernants ce que le peuple leur demande. Si toutefois un mandataire ne respecte pas les directives du peuple, il peut alors être destitué de ses fonctions. Ce principe permet donc de respecter les volontés de chacun. Associés au mandat impératif des représentants

particulière, les honoraires applicables sur le prix, sont usuellement dus par le MANDANT, c’est à dire le VENDEUR. Cependant, il pourra y être dérogé, de façon contractuelle, après accord avec le MANDANT. Les honoraires dus seront ceux inscrits sur le mandat de vente. CALCUL DES HONORAIRES ✓ Forfaitaire de 1euros jusqu’à 30 000 Euros forfait de 4 500 euros ttc ✓ Forfaitaire de 30 0001 jusqu’à 110 000 Euros forfait de 7 500 euros ttc ✓ Forfait de 7 500 euros + 4 % TTC du prix de

les liens sociaux unissant les individus. Le sentiment d’appartenance et d’acteur important de la communauté permettent une meilleure unité du peuple, la décision est prise en commun. Dans le cas où le peuple nécessite de désigner un délégué pour un mandat impératif ou de nommer un magistrat, un tirage au sort est organisé pour désigner le citoyen qui devra l’exercer. Le sort permet que personne ne puisse intervenir ou agir dans la désignation. Les citoyens athéniens étaient tirés au sort dans la boulé)

intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Il mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire

universel. La souveraineté populaire repose sur le Peuple, c'est-à-dire l'ensemble des citoyens actuels d'un pays (c'est donc un ensemble réel). Il peut s'exprimer directement. Si sa taille l'oblige a recourir à des mandataires, il ne leur donnera qu'un mandat impératif : il leur dira quoi voter. Nul besoin d'une séparation des pouvoirs puisque le Peuple peut, directement, contrôler ses mandataires. En revanche, ce que voteront ces mandataires, représentant obligatoirement la volonté du Peuple, sera intouchable

parties : Cocontractant Nature du contrat Cocontractant Société Champanor, proLa Frégate d'or, restaurant 1er contrat Contrat de vente ducteur de champagne = acheteur, client = vendeur, fournisseur 2ème contrat Société Champanor = mandant Contrat de mandat (transport) Tout Express, transporteur = mandataire Les faits : Le restaurant La Frégate d'or n'a pas été livré. La Société Champanor met en cause la responsabilité de la société de transport rapide « Tout Express » à laquelle elle a fait appel

aussi en plus de droit de veto et du référendum, la révocation populaire. Ce système permet de révoquer toute personne élue : juges, représentants ... par un référendum provoqué suite à une pétition. Ce système est peu courant, ainsi en France, tout mandat impératif est nul. II. Le pouvoir d’initiative populaire La participation populaire est complémentaire de la faculté d’empêcher. Cette fois-ci, le peuple peut proposer des lois : cela lui donne le moyen de contraindre les assemblées législatives