Manoeuvres Dolosives

se traduit par des manœuvres frauduleuses. - la sanction: contrairement à l'erreur, le dol implique la faute de celui qui la provoqué. Le dol suppose de la part de son auteur un acte de déloyauté qui se produit au moment de la conclusion du contrat. I) Les conditions tenants à l'auteur du dol Concrètement qu'est ce qu'un dol? Il nécessite un acte de déloyauté = délit civil, qui s'apparente au délit pénale d’escroquerie. Le dol se caractérise par: - des manœuvres frauduleuses ( article

l'obligation ne reposait pas sur une cause illicite. De plus Mr Gachet n'a jamais allégué que Courtial avait eu recours à des manœuvres dolosives pour faire aboutir le mariage. Mr Gacher estime cependant que cette pratique est illicite et que Mr Courtial ne justifie ni de frai ni de services. Un contrat de courtage matrimonial est-il considéré comme licite si aucune manœuvres dolosives ont été constatées? La cour de cassation rejette le pourvoi le 27 décembre 1944 au motif que Mr Gachet s'était engagé

qualité substantielle aux yeux de l’acheteur est-il constitutif d’une réticence dolosive ? La Haute juridiction répond à cette question par l’affirmative, confirmant ainsi le jugement rendu par la cour d’appel de Paris, annulant ainsi la vente et condamnant le vendeur à des dommages-intérêts. La Cour de cassation admet que le vendeur a commis une faute (I) avant de la définir clairement comme étant la réticence dolosive (II). I- L’admission par la Cour de cassation de l’existence d’une faute du

chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info sur

suffisante pour caractériser l’élément psychologique nécessaire au dol pour prononcer la nullité du contrat ? Pour la Cour de cassation, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est « évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, pour qu'il y ait annulation pour dol lorsque le Curriculum-Vitae n'est pas écrit de la main du postulant, il fallait que l'employeur prouve que si les documents

constitué le dol : - Des manœuvres dolosives - Une intention de tromper - Une erreur déterminante chez la victime A. Manœuvres dolosives 1. Notion de manœuvres dolosives Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence Il y a 2 types de manœuvres : - Celle de 1804 : manœuvres positives - Celles d’aujourd’hui : les manœuvres négative cad la réticence dolosive (omettre volontairement une information obligatoire) a. Manœuvres positives Manœuvre positive avec des éléments

On peut alors se demander, notamment, s’il y a dol de la part de M. Malin. En droit, l’article 1116 du Code Civil stipule que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». De plus, il n’est source de nullité que si l’erreur n’est pas provoquée par celui-ci mais exploitée par le contractant

qu’il en a averti les cocontractants que postérieurement à celle-ci. Les acquéreurs le dénoncent d’avoir retenu ces informations qui ont permis la conclusion de la vente. Ils accusent donc le commerçant d’avoir vicié leur consentement par réticence dolosive. Les acheteurs affirment que s’ils avaient connu à l’avance l’état de gestation de la jument ils n’auraient pas conclu la transaction, ils font donc de cet état une condition essentielle à la formation du contrat, ils abordent là une conception subjective

chambre civile, rendu le 17 janvier 2007. Cet arrêt traite de la question du dol et notamment de la réticence dolosive vis-à-vis d’un manque d’information émanant d’un acheteur professionnel. La solution retenue est intéressante au sens où il vient confirmer l’arrêt de la cour de cassation, rendu le 3 mai 2000, « affaire Baldus ». En espèce, Un vendeur, agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail, avait conclu une promesse de vente sur sa maison au bénéfice

toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement, qu’il l’ait voulu. L’arrêt étudié est un arrêt du 3 mai 2000 dans lequel une vieille dame vend à un collectionneur des photos de Baldus pour un prix dérisoire