Manoeuvres Dolosives

s’engager. *Une protection légale relayée par la *JP. • Le texte de base est ici l'article 1116 du Code civil selon lequel : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. => Preuve difficile du dol • - En principe il appartient à la caution d'établir la preuve de la réalité du dol ainsi

s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’avait pas contractée ». le dol est donc un vice de consentement avec l’erreur, le dol est une erreur provoquée les manœuvres destinées à tromper existent sous différentes formes. Bien sûr, les manœuvres proprement dites, c'est-à-dire les actes combinés dans le but de tromper, mais le dol peut aussi

L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée : celle-ci correspond à la notion de dol. D’après l’article 1116 du C.civ : «  le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Ainsi l’erreur provoquée est celle qui a été volontairement faite par l’une des parties afin de tromper l’autre partie pour l’initier à contracter. -L’erreur spontanée :

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas

le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté ». b)Distinction entre dol et erreur -Il serait alors à première vue possible de se demander si le dol ne fait pas double emploi avec l’erreur : cependant

une réticence dolosive? La réponse pouvant être apportée à cette interrogation s'étend sur deux axe : le régime de principe qui se trouve être l'exclusion de la réticence dolosive imputable à l'acheteur, qui nous est apporté par l'arrêt du 3 mai 2000 ( I ), et le régime d'exception qui sans mettre de coté les apports de l'arrêt Baldus, le complète de différentes hypothèses ( II ). I ) Le régime de principe innovant de l'arrêt Baldus : l'exclusion de la réticence de dolosive imputable à l'acheteur

consentement, le silence vient bousculer la notion juridique du dol. L'intitulé du sujet amène a se pencher sur la question de la réticence dolosive. L'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a pas point de consentement valable si ce dernier n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Le dol est une manœuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre en erreur et ainsi l'amener à contracter ( article 1116 du Code civil ). Il est constitué

cassation elle fait un revirement de jurisprudence, et désormais c'est au défendeur de prouver qu'il a bien dit que le véhicule était accidenté. La charge de la preuve revient donc au défendeur. En l’espèce a qui appartient la preuve de la réticence dolosive ? Il faut savoir qu’il existe une obligation de renseignement de la part du vendeur professionnel (I) et il va lui falloir prouver dans cet arrêt que la preuve de l’exécution de cette obligation à bel est bien était renseignée (II) à Madame Cardoso

cédants lui avait fait croire à l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage. La cours d’appel de Montpellier à rejeter la demande de M. Y et a trouvé qu’il n’y a pas de dol car M. Y n’a pu démontrer l’existence de manœuvre dolosive de la part des consorts X, sans lesquelles il n’aurait pas contracté. La cour a considéré que M.Y a acheté des parts sociales et non une société, ou des fonds de commerce avec des éléments corporels. M.Y a fait un pourvoit en cassation. La