Manoeuvres Dolosives

La modification du paysage socio-économique a en effet dévoilé l’inégalité fréquente entre les parties au contrat, contrats eux-mêmes de plus en plus fréquents, voire nécessaires. L’apparition de contrats d’adhésion - dans lesquels la marge de manœuvre du contractant « faible » est inexistante - et de contrats imposés par certaines nécessités matérielles – contrat de location, d’électricité, de transports – ont remis en question l’utopique égalité contractuelle. Ces transformations ont révélé

l'existence d'un dol. Les acheteurs forment en pourvoi en cassation. Ils reprochent aux vendeurs d'avoir dissimulé un élément essentiel du contrat qui s'il avait été connu les auraient dissuader de conclure la vente. Ils invoquent donc la réticence dolosive. Parallèlementau devoir d'information du vendeur, l'acquéreur est-il tenu d'un devoir particulier de vigilance ? C.cass. Répond par l'affirmation et rejette le pourvoi. Elle affirme que l'acheteur ne peut demander l'annulation de la vente pour

actions qu’ils possédaient. Or, les nouveaux acquéreurs ont considéré qu’un projet de départ du directeur général de la société leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol. Ces derniers assignent donc le mandataire, ayant commis les manœuvres dolosives et appelé en intervention les mandants, sur le même fondement du dol. Ils renoncent à demander l’annulation de la cession et limite leur demande à des dommages-intérêts.La Cour d’appel rejette la demande au motif qu’aucun élément ne permettait

déterminante du consentement des acquéreurs peut-il causer la nullité du contrat ? En droit commun des contrats, l’article 1137 du code civil définit le dol, il dispose « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». En effet, le fait de dissimuler une qualité essentielle d’un bien

réticence dolosive pouvant entrainer la nullité du contrat ? Par un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, et renvoie les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel d'Amiens. La cour de cassation affirme l’absence d’obligation d’information sur la valeur du bien à charge de l’acheteur, dans ce cas il n’est donc pas possible de retenir la réticence dolosive. Une décision

Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant la promesse de vendre le dit

pour faute personnelle afin d’obtenir le paiement de dommage et intérêt. M. X a-t-il commis une faute séparable de ses action et qui peut lui être imputable personnellement ? La cour de cassation y répond négativement et estime que les manœuvres dolosives du dirigeant à l’égard d’un tiers ne sont pas considérées comme une faute séparable de ces fonctions. Elle casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 1995 et renvoient les parties devant la cour d’appel de Grenoble. Nous verrons dans une

positif ou négatif. Les manoeuvres sont des actes positifs : machinations, mises en scène. Par exemple, le fait de trafiquer le compteur d’une voiture constitue des manoeuvres. Le mensonge est souvent rattaché aux manoeuvres. Toutefois, on distingue le bonus dolus (le bon dol, acceptable ; par exemple le bagout d’un vendeur, ou certaines publicités tant qu’elles ne sont pas mensongères), du malus dolus (le mauvais dol, qu’il faut condamner). La réticence dolosive est un acte négatif : c’est

vendeurs en annulation de la vente pour réticence dolosive suite à la remontée d'eaux dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain. Les époux X font grief à l'arret de les débouter de leur demande d'annulation. La cour d'appel a retenu que les acquéreurs auraient pu se rendre compte par eux-memes des risques d'inondation et que le silence observé par les époux sur le risque ne suffisait pas à établir à leur encontre une réticence dolosive. La cour de cassation rejette le pourvoi. Concernant

C’est l’article 1116 du Code civil qui donne une définition du dol, il faut cependant le mettre en relation avec l’erreur (A.), le silence étant une matière constitutive des vices du consentement (B.). A. Définition du dol Le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Le terme « dol » vient du latin dolus qui signifie la faute civile. Le dol est prévu à l'article 1116 du Code civil. Le dol fait parti