Manoeuvres Dolosives

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’il n’a donc pas commis de dol. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 3 mai 2000 peut être contesté, en effet il semble entendre de manière assez restrictive le terme « manœuvre » utilisé dans l’article 1116 du Code civil. Car si une manœuvre est une action elle ne pourrait-elle pas consister également en une omission inhérente à l’erreur subie par l’un des cocontractants ? La cour de cassation semble tout d’abord dans cet arrêt ne pas vouloir sanctionner

une vue agréable sur un espace vert communal. Or, la commune de Courbevoie envisage de construire un logement sur cet espace vert. En apprenant cette nouvelle, la SCI Audrey a assigné le vendeur en réduction de prix de vente. Elle invoque des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. Saisie du litige, La Cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 19 janvier 2007, condamne le vendeur à payer des dommages-intérêts à la société trompée. Un pourvoi en cassation, articulé

Droit des Contrats Droit Mauricien – Code Civil Mauricien La réticence dolosive dans un cas pratique M. Dupont a vendu une maison à la société Pam Golding Enterprise pour en faire un bâtiment commercial y compris la construction de leur bureau. La vente a été faite par acte authentique. Suite à l'achèvement des travaux, Pam Golding Enterprise a entrepris des démarches pour l’octroi d’un permis pour y établir le bâtiment commercial et ainsi commencer leurs activités. La société apprend qu'il

Vice du consentement, le dol Cass. 3ème civ., 22 juin 2005 Une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclu le 26 novembre 2000. L'acquéreur a assigné la société venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive, alors que celle-ci soutient qu'il y a tout au plus dol incident et que cela n'entraine pas la nullité de la promesse de vente. La Cour d'appel de Paris répondit favorablement à la demande de nullité de la promesse de vente initiée par l'acquéreur

Destemberg (défendeur) dont l’arrêt juge bon de préciser qu'il est agriculteur devenu manoeuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail. Mr Theuillon va assigner Mr Destemberg en réalisation de la vente après avoir levé l'option et le somme de passer l'acte, ce à quoi s'oppose formellement Mr Destemberg invoquant la nullité de l'acte pour manquement de loyauté caractérisant une réticence dolosive déterminante de son consentement au sens de l'article 1116 du code civil. Le 27 octobre

d’analyser la décision remise pour une victime de sa propre faute (II). I. Victime de dol selon le fondement de l’article 1116 Le dol n’est pas expressément défini par la loi dans l’article 1116 alinéa 1. Il est juste mentionner le terme de manœuvre. Plus concrètement le dol est définit comme étant un comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à conclure un contrat. Le dol provoque 3 conséquences : * Au niveau du domaine de l’annulation : certaines erreurs spontanées

pour dol, et sur le fondement de l’article 1116 du code civil. La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit aux demandes de la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle caractérise la réticence dolosive, affirmant que si la vendeuse avait connu la valeur réelle de ces photos, elle n'aurait pas contracté. En ayant considéré qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur, afin de le condamné à la restitution en valeur des photographies, la

vendu constituait ou non une réticence dolosive ? La Haute juridiction fait grief à l’arrêt rendu en date du 5 décembre 1997 par la Cour d’appel au motif « qu’aucune obligation d’information ne s’impose à l’acquéreur ». A cette question, la Cour de cassation a affirmé Le rejet de la réticence dolosive pour absence d’information (I) ce qui semble créer un affaiblissement de la sanction du comportement déloyal (II). I. Le rejet de la réticence dolosive pour absence d’information Le dol, un

de la vente, peut lui opposer le fait que le tableau provient d’un héritage de sa tante et que ce tableau était notifié dans son héritage comme une oeuvre originale de Mary Cassatt. Ainsi, son erreur est non intentionnelle et ne peut résulter de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1116 du code civil. De plus, l'arrêt du 22 février 1978 dispose que pour constater cette erreur il faut faire une comparaison entre ce que les parties disent la vérité et ce qu’est concrètement la réalité. En conséquence