Manoeuvres Dolosives

extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces dernières l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant l’ayant déterminé à conclure

responsabilité civile engagée sur le fondement des dispositions du code de commerce lorsqu'il cause un préjudice à sa société et à ses associés. II/ Les conséquences de la réticence dolosive sur la formation du contrat A/ interrogations quant à la nécessité de l'obligation d'information Le dol consiste en des « manœuvres » qu’un contractant a pratiquées pour tromper son partenaire contractuel et le déterminer à conclure le contrat. Le dol n’est pas à proprement parler un vice du consentement mais

Les vices du consentement Fernandez Cléo TD 4 Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass civ 1ère du 28 mai 2008 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa première chambre civile en date du 28 mai 2008 en matière de manœuvres dolosives. En effet, le 24 janvier 2001 la SCI Audrey (acquéreur) a acquis de la SCI Le Parc des renardières (vendeur) un appartement. Cet appartement est situé au rez-de-chaussée et possède un jardin privatif avec une vue sur un espace vert communal

l’erreur, le dol et la violence. Plus précisément, le dol est une manœuvre frauduleuse d’une partie destinée à tromper l’autre pour la déterminer à contracter. Le dol provoque une erreur et c’est pour cela que le consentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l’une des parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère

jurisprudence a interprété largement le mot « manœuvre » prévu dans l'article 1116, il y aura d'une part manœuvre source de dol dès lors qu'il y a eu machination des artifices ou une mise en scène organisée pour tromper. Il y a donc manœuvre quand il y a extériorisation de la tromperie. Par exemple, on a produit un faux document qui a amené à contracter ou on a dissimulé les défauts de la chose pour parvenir à la vente. Il peut aussi exister des manœuvres intellectuelles. Par exemple, un spécialiste

obligation de contracter de bonne foi. La cour d'appel caractérise la réticence dolosive, affirmant que si la vendeuse avait connu la valeur réelle de ces photos, elle n'aurait pas contracté. L'acheteur forme alors un pourvoi en cassation. La question de droit qui est posée à la Haute juridiction est donc de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet de la transaction est constitutif d'une réticence dolosive. Cette question est délicate, car il s'agit de savoir si un acheteur est tenu

2°le dol: le dol est régit par l'art 1116 du code civil . c'est une manoeuvre déloyale en des tromperies qui sont utilisé induire une erreur personnel pour amener à conduire un contrat . Pour qu'il existe un dol , il faut deux conditions : 1)un élément matériel: il faut qu'il y a des manoeuvres dolosives. les manoeuvres dolosives , cela peut être un mensonge , une ruse , il peut aussi être le silence , c'est la réticence dolosive . 2)un élément intentionnel : il faut qu'il soit déterminant

séance 3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont

bien. La décision rendue en première instance n’est pas portée à notre connaissance, cependant, la Cour d’Appel de Grenoble par une décision du 20 juin 2012 déboute les époux Y de leur demande en annulation et en dommages et intérêts pour réticence dolosive au motif que les tirs de mines se déroulant à 700 mètres du bien en question « ne pouvaient échapper à des des acquéreurs normalement vigilants ». Ainsi, concurremment au devoir d’information afférent au vendeur en matière contractuelle, pèse-til

« Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent », de Jacques Chirac. Une promesse de vente immobilière avait été conclue entre un acquéreur, agent immobilier et marchand de biens, et un vendeur, dont l’arrêt précise qu’il était devenu manoeuvre après avoir été agriculteur, et que son épouse était en incapacité totale de travailler. Ce vendeur agit en nullité car il reprochait à son acquéreur de ne pas lui avoir intentionnellement révélé l’information essentielle sur le prix de l’immeuble