Manu militari

sociales pour sauver l’entreprise. Il y a une condition unique posée par la loi de 1985 : c’est si l’intérêt de l’entreprise le requiert (condition modifiée en 2005 sur le plan de la terminologie : on parle désormais de sauvegarde). On expulse manu militari le porteur des actions dirigeant majoritaire pour sauver son entreprise (cf. article L626-4 du Code de commerce). C’est une expropriation pour cause d’intérêt privé. Il y a également un conflit avec le droit de la concurrence. Pendant la durée

biens meubles. Les huissiers peuvent procéder à la saisie des biens du débiteur pour payer le créancier sur le prix de la vente, ou encore expulser un locataire qui ne quitte pas les lieux, alors que le bail est expiré. Ce la s’appelle l’exécution manu militari (= par la force). Ex : mon débiteur me doit 3000€, je l’ai mis en demeure mais il ne fait rien. Si j’ai un acte notarié, je peux dire au huissier de justice de procéder à la saisie des biens du débiteur et de me payer ensuite sur le prix de la

Section 2 Expulsion du domaine public Au-delà de la procédure de CGV, l’Administration peut obtenir l’expulsion des occupants irréguliers ou sans titre du domaine public par 3 types d’actions §1 L’expulsion d’office C’est l’expulsion manu militari (= par la force) de l’occupant, sans recours préalable au juge, et ce, en application des principes de l’expulsion d’office des actes administratifs posés par un arrêt célèbre TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just (cf. GAJA). Ces

condamner l’adm à cesser la commission de la voie de fait. Voies d’exécution juridictionnelles Romieu : « (…)c’est un principe fondamental de notre droit public que l’adm ne doit pas mettre d’elle-même la force publique en mouvement pour assurer manu militari l’exécution des actes de puissance publique et qu’elle doit d’abord s’adresser à l’autorité judiciaire qui constate la désobéissance, punit l’infraction et permet l’emploi des moyens matériels de coercition » L’adm peut demander au juge de prendre

réclamera des dommages et intérêts à son cocontractant. Le droit civil connaît même des sanctions plus contraignantes. En effet, dans certaines circonstances, il peut être fait appel à la force publique. C'est ainsi que le squatter peut être expulsé manu militari de l’appartement qu’il occupe sans droit. Ces diverses sanctions ne sont pas mises en œuvre par les particuliers. En effet, contrairement aux sociétés primitives, la justice privée est interdite. La victime, dont le droit est transgressé, ne peut

l’arrêt CE, 1911, Anguet : M. Anguet se trouvait dans un bureau de poste qui fut fermé avant l’heure règlementaire alors qu’il se trouvait encore à l’intérieur. Il utilisa la sortie réservé aux agents de services et c’est là qu’il fut expulsé manu militari par les agents de service. La victime a subit un dommage qui est la conséquence à la fois d’une faute 44 de service (fermeture avant l’heure légale) et d’une faut personnelle (attitude violente des agents). Pour le CE même si le dommage

progressivement l’égalité entre époux. En effet, en 1804, l’article 213 prévoyait que la femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. À cette époque, le mari pouvait demander la réintégration manu militari de sa femme au domicile. En 1970, loi sur la fin de la puissance paternelle, la loi prévoit que la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d’un commun accord. Mais le texte rajoute que faute d’accord, la résidence est au

guerre. Il se venge, la déstabilise, en jouant sur des données médicales. Alors qu’elle a une véritable hantise d’être contaminée, il lui annonce crûment que le cancer dont souffre sa mère est incurable et surtout héréditaire. Lola l’expulse «manu militari». P 282/283 – p 221/222 Retour du personnage, apostrophes mutuelles et relative revanche de Bardamu sur cette femme. Pour une fois qu’on aime sa mère ou pas ?: Ce passage permet à Bardamu de prendre l’avantage. Lola a une réaction très conventionnelle

étang à proximité, ils sont attaqués par des milices de chasseurs au service des autorités locales. Les forces de sécurité, elles, ne parviendront jamais à démontrer que les « talibans » avaient déjà des armes à feu lorsqu’ils ont été chassés manu militari de leur refuge32. En revanche, les militants de Boko Haram mettent effectivement la main sur des arsenaux quand, pour se venger, ils attaquent des commissariats de police et des écoles primaires de l’État de Yobe à Kanama, Damaturu, Geidam et

recours à la force publique, dans n’importe lequel des Etats parties, la formule exécutoire délivrée par la CCJA devra être reconnue d’office dans l’Etat ou l’exécution de la sentence sera poursuivie. Il ne peut en être autrement l’exécution, manu militari, d’une sentence pour laquelle d’exequatur à été accordé, met en cause la responsabilité politique et juridique des autorités qui procèdent à l’exécution : 3) La délivrance de la formule exécutoire par la CCJA La CCJA délivrance une formule qui