Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997 communication de la Commission relative au financement de projet du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. - communication interprétative 2000 pour les concessions en droit communautaire. - un livre vert consacré aux PAPP 2004; - 2008 communication interprétative de la commission sur application du droit communautaire des marchés publics

modernes A. Le chef de gouvernement B. Le conseil de concurrence : Introduction Étymologiquement, le mot concurrence vient du terme latin « concurere » qui veut dire courir ensemble. Quand on parle de concurrence dans le langage courant, le terme évoque la compétition et la rivalité. Néanmoins, la concurrence est une réalité millénaire, des tribus de la préhistoire, en rivalité pour des territoires, jusqu'à la concurrence actuelle entre entreprises, élargie par la mondialisation

le droit anglais s’est profondément modifié pour différentes raisons : -les juges anglais sont réellement indépendants -on a assisté à un rapprochement de la CL , de l’equity et de la loi : le Parlement légifère beaucoup plus et modifie les règles de droit ce qui signifie que bien souvent les juges aujourd’hui ne sont plus amenés à appliquer la règle du précédent mais la loi . §1- Éléments historiques . Il y a un fait qui doit être signalé d’emblée : le XXème siècle anglais a connu le

menaçant l’Europe, en une construction régionale avec la formation d’un conseil de l’Europe dans un 1er temps. Ce discours est considéré comme le point de départ de la cristallisation du mouvement européen motivé par 3 points : * La ruine éco (marché intérieur) * Réduction du poids politique des Etats * Mettre l’Allemagne hors d’état de nuire sans la mettre au banc des nations (intégration) Le mouvement prend corps en 1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations

|d'intervention des suites pouvant être données à l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la | |répression des fraudes (DGCCRF). Ses agents pourront désormais, sur la base de leurs pouvoirs propres, enjoindre aux professionnels de | |supprimer les clauses interdites de leurs contrats destinés aux consommateurs et, à défaut, saisir le juge pour qu'il confirme, le cas | |échéant sous astreinte, cette mesure de suppression. S'agissant des clauses présumées

CONTRAT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE 1ER : CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DES MP Autour des marchés publics gravitent : - les délégations de service public (environ 7,5 % du P.I.B : c’est donc une économie très concentrée qui n’a pas le poids des MP) - les contrats immobiliers - les conventions de subventions - les contrats de travail Le tout représente environ 30 % du P.I.B. Les MP représentent à eux seuls 15% du PIB français et 17 % du PIB en Europe. On note

dans l’entreprise qui est sous la responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré la 5e semaine de congés payés, affermi la situation

.............................. 10 IV. Libre prestation de services et liberté d’établissement dans le cadre des activités du tourisme ............................................................................................12 V. La libre concurrence dans le secteur du voyage ...............................................16 VI. La Directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait .....19 VII. Timeshare ................................................................

DROIT DE L'UNION EUROPEENE L'UE à été crée en 1992 par le traiter de Maastricht, 1er communauté la CECA crée en 1951 après en 1957 EURATOM et CEE. jean Monnet, père fondateur de l'Europe, a inventé la méthode communautaire qui est une manière de communiquer entre les états , seul manière que rétablir la paix est de faire en sorte que les états soit lié de manière très étroite , objectif de fusionner des intérêts des économie pour faire en sorte que les économies de chaque états membre soir de

est très difficile de combiner les différentes législations étatiques existantes . Ainsi, dans ce domaine, chaque état conserve ses propres règles. Cette impossible unification européenne ouvre par conséquent la voie à des dérives de la part d’entreprises qui cherchent par exemple à échapper aux contraintes sociales de leur pays pour bénéficier des règles sociales moins contraignantes dans d’autres pays membres. Cette pratique porte le nom de « dumping social » . Afin de lutter contre cette pratique