Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

internationale, ces individus ont différentes nationalités. Elles sont indépendantes des E. Elles sont régies par le droit interne d’un E dans lequel elles ont choisi de s’installer. L’UE est une organisation internationale d’intégration, ce qui n’est pas le cas de l’ONU qui est une organisation internationale de coopération. Dans les organisations internationales de coopération il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté de l’E car tous repose sur le consentement de l’E. En revanche dans l’organisation internationale

sujet à confusion: avec la contractualisation actuelle, on a tendance à voir un contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession de service public où l'autorité concédante (administration) va confier pour une durée déterminée à son cocontractant la charge d'assurer l'exécution d'un service public ou l'exploitation d'un ouvrage public (ex: autoroute)

ACTA UNIVERSITATIS DANUBIUS. JURIDICA Nr. 1/2008 LE RÔLE DE LA JURISPRUDENCE (CEJ) DANS LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE Prof. d’Université Vasilica NEGRUŢ Université «Danubius» - Galati Rezumat: Curtea Europeană de Justiţie – ca şi Tribunalul de Primă Instanţă şi, recent, Tribunalul Funcţiei Publice – împreună cu instanţele naţionale ale statelor membre constituie puterea judecătorească în cadrul Uniunii Europene. Sarcina acestei instituţii constă în aplicarea şi interpretarea

désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction. » Le droit communautaire paraît donc s’intégrer systématiquement aux ordres juridiques internes, c’est-à-dire à des ensembles cohérents et hiérarchisés de règles de droit, d’institutions qui les élaborent et de juridictions qui les appliquent. Cependant, au vu de la diversité des sources de droit communautaire, sources écrites d’une part

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

intéressantes à traiter (e.g. culture vs. Concurrence). Quelles sont les méthodes juridiques les plus originales que l’Union utilise ? Le choix de Rambo : étudier la mise en place du marché intérieur. Le pendant politique de cet espace éco fait son apparition avec Amsterdam 1997 Espace de Liberté Sécurité et de Justice. L’UE demeure avant tout un espace économique donc on aura cette approche fondée le marché intérieur. On étudiera donc les piliers du concept de marché intérieur. 1. Les libertés de circulations

libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er Law and economics

d'actionnaire principal d'une entreprise qui est chargée de l'exécution d'ouvrage ou de fournitures en vertu de la conclusion de marché public avec l’État. L'objectif était de lutter contre l'influence illégitime des médias sur la procédure de passation des marchés publics. L'influence illégitime signifie la corruption de l'administration publique concluant de tels marchés, corruption qui est due à l'influence des médias. La révision de 2001 en Grèce a voulu introduire la règle d'incompatibilité entre

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant