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incidences en cas de décès, divorce, donation… Explications sur les pouvoirs et obligations des époux sur les biens possédés ou à venir. Description du patrimoine immobilier (habitation, locatif…), estimation de leur valorisation, des plus-values, caractéristiques… Etude de la rentabilité locative, brute nette de charge et de fiscalité. Votre patrimoine professionnel Description et analyse sommaire du patrimoine professionnel. Vos liquidités Vos assurances-vie Description

société Ces revenus sont soumis à l’IS. Cependant, les dividendes reçus de filiales par la société mère sont exonérées (si elle possède au moins 5 % du capital) Les plus-values nettes professionnelles. Plus-value à long terme Certaines cessions d'éléments d'actif peuvent relever du régime d'imposition des plus ou moins-values à long terme. Ce régime d'imposition s'applique notamment : • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ; • aux cessions de titres

l’assiette de l’impôt. Cependant, avant de souscrire cet imprimé, l’entreprise devra procéder, dans certaines situations, à plusieurs opérations intermédiaires pour obtenir les éléments nécessaires au calcul du résultat fiscal et pour exercer les choix les plus adaptés aux diverses options possibles. Tel sera le cas notamment si l’entreprise est déficitaire au titre de l’exercice ou si elle dispose de déficits antérieurs reportables ou encore d’amortissements antérieurs réputés différés en période déficitaire

l'ISF Un mode d'investissement plus transparent, au prix d'un aléa plus fort à la sortie Le mandat de conseil en paniers de PME, a l’avantage, par rapport à la holding ou au mandat de gestion, de pouvoir identifier les sociétés dans lesquelles vous investissez. En revanche la liquidité n’est pas garantie à l’échéance, le souscripteur étant libre de conserver ou non les titres au-delà des 5 ans. Imposition sur les plus-values Les éventuelles plus-values de cession constatées sont

cahier) Application LAVOIR VITAL Les produits imposables Les produits d’exploitation Les produits d’exploitation imposés à l’IS RAF Toutefois, les produits nets des concessions de brevet ainsi que les plus-values réalisés à l’occasion de la cession de ces éléments relève du régime fiscal des plus-values à long terme. C.-à-d. déduction fiscale et imposition de ces produits à 15%. / ! \ Remarque : Sont exclues de ce régime les produits résultants de : Concession entre entreprises appartenant au

N. Autres charges liées à la partie habitation : - Amortissement comptable 2 300 - Taxe foncière 380 - Taxe d’habitation 760 M. IMMOACCESS envisage de céder son affaire y compris les murs affectés à l’habitation et à l’exploitation. La plus-value serait de 106 714 € dont 76 224 € sur l’habitation. En cas de refus de l’acquéreur du fonds d’acheter le local d’habitation, M. IMMOACCESS pense le louer 915 € par mois. Recherchez les conséquences fiscales de cette situation selon que le

nouveau régime des plus-values immobilières La nouvelle définition des sociétés à prépondérance immobilière La « cession » en 2004 de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés répondant aux critères de la composition de l’actif Apport en société de titres et abus de droit La réévaluation libre des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière dans les sociétés soumises à l’IS Le démembrement de propriété Le nouveau régime des plus-values immobilières

non courants Le chiffre d’affaire, les autres produits d’exploitation Ce sont les intérêts et produits assimilés, ces produits ne sont pas imposables lorsqu’ils subissent d’une retenu à la source libératoire de l’impôt Les produits non courants, les plus-values réalisées suite au décès de l’exploitant sont imposables à l’IR, les revenus ayant un caractère répétitif sont imposable à L’IR Les charges d’exploitation Les achats, les autres charges externes (…, des dons en argent ou en nature octroyés

TRAVAIL À FAIRE : 1. Justifier la valeur résiduelle et la base amortissable du tableau d’amortissement du matériel ci-dessus. 2. Reconstituer le plan d’amortissement de ce matériel. 3. Analyser les conséquences fiscales de cette cession : calcul de la plus ou moins value dégagée et qualification fiscale de celle-ci. 4. Comptabiliser dans le bordereau de saisie joint les écritures relatives à cette cession 2. Deuxième cession envisagée : entrepôt et bâtiment industriel. Après avoir cédé le matériel

si les titres restent détenus pendant au moins deux ans, le dividende est non imposable mais l’entreprise devra réintégrer une quote-part pour frais et charges de 5% La cession entraîne une plus value à court terme : en IS tous les résultats de cessions des immobilisations corporelles sont des plus ou moins values court terme de 24 600 (- 36 600 – 15 000) = 3 000 les amortissements calculés sur une base supérieure à 18 300 € ne sont pas déductibles ici 5 000 x 50% en IS les opérations sur