Marché Plus

soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilière, L’annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts, L’annexe IV relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des valeurs

Cas Bertrand Thomas ZIMMERMANN / Sup'Est 3 1) Evaluer l'éventuelle plus-value de cette opération, ainsi que la fiscalité à payer. Si vous décidez de vendre votre maison, à ce prix, vous profiterez d'une plus-value intéressante. Votre plus-value brute sera calculée de la façon suivante : Recettes Charges Prix de vente : 610 000€ / Prix d'achat : 340 000€ / Frais de notaire (7,5%) : 25

avant les dates limites suivantes : - Pour les revenus perçus en 2013 : l’attestation devra être fournie au plus tard le 31 mars 2013 et sera effective à partir de la date de son dépôt ; - Pour les revenus perçus à partir de 2014 : l’attestation devra être fournie au plus tard le 30 novembre de l’année n-1. Exemple : Pour les revenus à percevoir en 2014, le client devra déposer au plus tard le 30 novembre 2013, sa demande de dispense d’acompte fondée sur son avis d’imposition 2013 portant sur

manière rétroactive Base d’imposition Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur Déclarée) Nature des biens imposables Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav) 1) Imposition des plus-values latentes sur les participations

PLUS VALUE DE VALEURS MOBILIERES EN 2013 Rappel Plus-values réalisés en 2012 : taux forfaitaire de 24% REGIME | Particularités | Impôt | Contributions sociales | CEHR* | TOTALCEHR0% 3% 4% | Droit commun | Abattement0 jusqu'à 2 ans20% > 2 ans et < 4 ans30% 4 ans et < 6 ans40% plus de 6 ans | IR tr. Mar.45% 36% 31,5%27% | 15,5 %5,1 % déductible= 12,7 % | 3% couple > 500 K€ (250 K€ pr 1 pers seule)4% couple > 1 000 K€ (500 K€ pr 1 pers seule) | 57,7% 60,7% 61,7 %48,7% 51,7%

extracomptable) (Ex : Réintégrer des charges non déductible, moins-values des cession d’immobilisation, profit différé imposable pendant la période) - Lister les déductions (de manière extracomptable) (Ex : Déduire : les produits non imposable, plus-values de cession d’immobilisation, charges réintégrer dans un exercice précédent et devenu déductible) Lire exemple page 168 III] Le patrimoine prefessionnel de l’exploitant L’exploitant peut affecter à son entreprise une partie de son patrimoine

responsabilité limitée (SARL) ; * L’impôt frappe le bénéfice net annuel, c'est-à-dire le montant de la différence entre d’une part, les produits d’exploitation et les plus-values (profits résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé) et, d’autre part, les charges et pertes encourues pendant l’année. Cependant, certaines plus-values peuvent être exonérées de l’impôt en totalité ou en partie. * L’impôt sur les sociétés est exigible du seul fait de l’acquisition du bénéfice par la société

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge partielle du prélèvement libératoire auquel la SCI a été assujettie au titre de l’année 2006 à raison de la plus-value de cession d’un immeuble, deuxièmement, ramené de 33,1/3% à 16 % le taux du prélèvement libératoire sur la plus-value ainsi réalisée et, troisièmement, déchargé la SCI du prélèvement libératoire auquel elle a été assujettie à concurrence de la somme correspondant à cette réduction du taux ;     2°) réglant

scissions 1. conditions fin de l’opération. Vont servir à déterminer ( ) vont être rémunérés les actionnaires de la société absorbée. a) évaluation des sociétés Cette évaluation doit porter sur les sociétés dans leur ensemble plus que sur les éléments industriels de l’actif et du passif. Les méthodes d’évaluation sont nombreuses et libres. Ces critères vont représenter une approche différente et peut-être retenu, ils devront être significatifs. b) détermination des parités

à l’IS. -  Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:   Les sociétés réalisant un profit ou un plus value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options: 1ere option: Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:   · 25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans · 50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.   2eme option: Déduction total de la plus - value nette