Marché Public Maîtrise

Généraux et Champ D'application : o 1) Définitions o 2) L'objet des marchés o 3) Législation II. Les Types Des Marches Publics o 1) Les Marchés Simples : o 2) Les Marchés-Cadre : o 3) Les Marchés Reconductibles : o 4) Les Marchés à Tranche Conditionnelle : o 5) Les Marchés Allotis : Chapitre II. Les formes des marchés publics : o La soumission o Les cahiers des charges o Le Prix Des Marchés o Le Concurrent I. Marchés Sur Appel D'offres : o 1) L'appel d'offres ouvert o 2) L'appel D'offres

les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent compromise par le fait accompli » (L.RICHER, Droit des contrats administratifs). Ce constat établi, à juste titre, par la doctrine a justifié l’institution d’un recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998)

peut être la substance de la liberté contractuelle des personnes publiques, puisque lorsqu’elles sont parties à un contrat elles engagent l’argent public ce qui ne peut être fait en totale liberté. Cette liberté doit donc être encadrée. Le législateur est intervenu en mettant des procédures strictes encadrant la majorité sinon la totalité des contrats publics. Le sujet étant particulièrement large je me limiterai essentiellement à l‘étude des contrats de DSP et de MP et je verrai le contrôle de cette

AMENAGEMENTS CONTRACTUELS Le marché public est un contrat administratif qui reconnaît à l’administration beaucoup de prérogatives dans l’exécution des prestations du marché néanmoins face à celles-ci les attributaires des marchés bénéficient de certains droits qui ne peuvent s’émousser, toutefois des aménagements contractuels peuvent apparaitre nécessaires tout le long de la phase d’exécution du marché. A- LA MODIFICATION DES MARCHES : Au cours de son exécution, le marché peut subir des modifications

obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième partie : Les modalités de l'action administrative Titre I Les moyens d’action de l’administration Chapitre 1er : L’acte administratif unilatéral Section I La notion d’acte administratif § 1 Acte administratif / acte

d’un acte. L’inaction de l’administration apparaît à beaucoup comme le résultat d’un dysfonctionnement ou d’une organisation défaillante, sans qu’il soit utile d’opérer, a priori, une distinction entre activité de puissance publique ou de service public. Comme l’intervention même de l’administration, son inaction est à l’origine de dommages dans certaines situations. Pourtant, cette vision négative de l’absence de décision ou d’agissement doit être corrigée. L’inaction peut être justifiée. Dans

1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société

Juridiques MARCHéS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ORDRE DE SERVICE N° …………….. 1 exe1 Le formulaire EXE1 est un modèle d’ordre de service, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour ordonner les prestations à exécuter. Pour les marchés de travaux, l’acheteur public utilise le formulaire EXE1-T. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

d'agglomération de Saint-Etienne métropole Dans son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel. En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'ordonnance

entre les marchés publics et les concessions en droit français ? Depuis 1986 et l’avis du Conseil d’Etat « sur le champ d’application de la gestion déléguée » les efforts de singularisation des catégories de contrat publics se poursuivent, comme en attestent les directives de l’Union Européenne du 26 Février 2014 Marché Public et Concession. Pour autant, au bout de ces trente années, la séparation entre ces deux contrats semble n’avoir jamais été aussi fine. L’article 1er du Code des Marchés Publics