Marché Public Maîtrise

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

cautionnement bancaire 2. Les risques du cautionnement bancaire Section II: Les cautions fiscales et douanières 1. Les cautions fiscales 2. Les cautions en douane Section III- Les cautions administratives 1. Cautions pour adjudication et exécution des marchés publics 2. Cas particuliers en matière de cautions administratives Section IV- Les cautions divers 1. Avals et cautions pour garantie d’engagements 2. Cautions pour garantie de concession 2 Section V - Les garanties de paiement du commerce extérieur:

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 14. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Section I. Les marchés publics, contrats administratifs A. L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé B. La notion de marché public C. Les principes de la commande publique D. L’appel d’offres 1. Définition 2.Principales étapes de l’appel d’offres Première étape : la définition des besoins et le choix des critères

THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition

Droit ; cas n°12 : Ville d’Aix en Provence. 1) Le document fourni en annexe est un appel d’offre concernant un marché public, destiné à la ville d’Aix en Provence. Cet appel d’offre concerne la construction d’un bâtiment associatif aux panneaux modulaires situé dans la ville. Ce document décrit un certain nombre de critères, tel un cahier des charges, destiné aux entreprises souhaitant répondre à ce projet. En effet, dans cet appel d’offre sont stipulés des critères précis tel ; la présentation

contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés

particulières 3. Quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat ? Droit 13 23 Les relations contractuelles avec la personne publique 1. Quelles sont les dispositions spécifiques des marchés publics ? 1.1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 1.2. Les principes fondamentaux 1.3. La passation des marchés publics : la procédure d’appel d’offres 2. Qu’est-ce qu’un contrat administratif ? 2.1. La qualification de contrat administratif 2.2. Le contenu du contrat administratif Droit 14 23 Le contrat

à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

2007 concerne l’attribution d’un marché public portant sur le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre. Une société a vu son offre rejetée et forme alors une requête devant le Conseil d’Etat en vue de la suspension de la décision de rejet prise par l’administration. La société contestait en effet la validité du contrat passé entre l’administration et un concurrent de la société à propos de l’attribution du marché public. Le Conseil d’Etat juge sa requête